Notre charte

Pont-Saint-Esprit le 21 décembre 2001





Article 1°: dénomination.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1° juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ayant pour titre RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES SPIRIPONTAINS et ci-après dénommée l’Association.

Article 2: constitution.

L’Association se propose de regrouper en son sein toutes les personnes physiques ou morales inscrites sur les rôles de l’Administration des Finances de Pont-Saint-Esprit désireuses de s’intéresser en commun à l’utilisation faite par les Pouvoirs Publics locaux, départementaux, régionaux ou nationaux, des contributions payées par elles mêmes, à quelque titre que ce soit, conformément aux lois en vigueur, et cela indépendamment de toute considération raciale, politique ou religieuse.
L’Association ne soutient ni combat aucun parti politique.

Article 3: objet social.

L’Association a pour objet de:
1° faire respecter les grands principes édictés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (notamment les articles 12, 13, 14 et 15), préambule de la Constitution de 1958,
2° faire respecter le droit et la légalité,
3° faciliter l’accès des citoyens à toutes les informations concernant la gestion publique,
4° contrôler la gestion et l’usage des fonds publics, que ces fonds soient gérés directement par une collectivité territoriale ou ses établissements publics, ou par une société de droit privé ayant reçu délégation pour une mission de service public,
5° assurer aux citoyens un droit d’expression a priori sur tout projet qui engage l’argent à caractère public,
6° permettre a posteriori aux citoyens un contrôle efficace des dépenses à caractère public,
7° enquêter, le cas échéant, sur l’utilisation faite par les Pouvoirs Publics des biens, meubles et immeubles, appartenant à la Collectivité,
8° aider les citoyens à exercer leur droit de contrôle sur la gestion des élus et de leurs administrations,
9° accompagner les citoyens tout au long de leurs démarches,
10° soutenir toute proposition d’action de ses membres à condition qu’elle relève de l’objet social,
11° représenter les citoyens usagers contribuables devant toutes les instances,
12° agir en justice devant tous tribunaux,
13° développer toutes les activités utiles à la réalisation de son objet social, notamment des activités de formation, d’information, de communication, d’étude et de publication.

Article 4: durée.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5: siège social.

Le siège social est fixé au domicile du Président:
chez xxxx- xxxx- 30130 PONT-SAINT-ESPRIT. Il pourra être transféré par simple décision
du Conseil d’Administration.

Article 6: composition.

L’Association se compose de:
- membres adhérents,
- membres sympathisants.
Les membres adhérents sont des personnes qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sympathisants sont des personnes désireuses de soutenir l’action de l’Association sans pour autant adhérer. Les membres sympathisants n’ont pas le droit de vote mais pourront assister aux Assemblées Générales.

Article 7: admission.

Pour faire partie de l’Association il faut présenter une demande d’admission par l’intermédiaire d’un membre de l’Association à jour de sa cotisation pour l’année en cours. Cette demande devra être ratifiée par le Bureau.

Article 8: radiation.

La qualité de membre se perd par:
- le non-paiement de la cotisation,
- la démission,
- le fait de ne plus remplir les conditions de l’article 2,
- le décès,
La radiation d’un membre est également prononcée par le Conseil d’Administration en cas de préjudice moral ou matériel porté à l’Association tel que:
- prosélytisme à caractère lucratif, religieux, partisan ou syndical sous quelque forme que ce soit,
- intervention auprès des médias sans avoir mandat du Bureau pour le faire,
- opposition à une action décidée par l’Association étant précisé qu’un membre reste libre de ne pas s’associer à titre personnel à une telle action,
- plus généralement tous faits qui pourraient porter préjudice à l’Association.
Dans ces cas l’intéressé aura été au préalable invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Bureau du Conseil pour fournir des explications.

Article 9: ressources.

Les ressources de l’Association comprennent:
- les cotisations dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire,
- les dons totalement désintéressés, lesquels ne sont acceptés que par la majorité du Conseil d’Administration confirmant ainsi la pleine indépendance de l’Association,
- les aides publiques, ( à ce jour jamais sollicitées )
- les recettes perçues en contrepartie de prestations qu’elle peut fournir,
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La cotisation couvre l’année civile.

Article 10: adhésion à une fédération d’associations.

L’Association pourra adhérer à une fédération d’associations de défense de contribuables. Cette décision est prise en Assemblée Générale. Il en va de même pour décider du retrait ou du changement de fédération.

Article 11: Conseil d’Administration.

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 12 membres élus, au scrutin secret et à la majorité simple, pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.En cas d’égalité du nombre de voix les candidats les plus jeunes seront élus.
Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles à l’issue de leur mandat.
Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers tous les ans.
Les membres titulaires d’un mandat électif dans une collectivité territoriale ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, un Bureau composé de:
- un Président et un Vice-président,
- un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint,
- un Trésorier et un Trésorier Adjoint.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il ordonnance les dépenses. Le Bureau assure les relations avec la presse. Sauf situation exceptionnelle il mandate deux de ses membres.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale sur décision du Conseil d’Administration. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoie au remplacement de ses Membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres ainsi remplacés.
Par dérogation au 1° alinéa du présent article 11, le premier Conseil d’Administration sera élu, à la majorité simple, par l’Assemblée Générale Constitutive de l’Association. Pour les deux premiers exercices les 4 élus sortants seront volontaires et/ou désignés au sort. Ces 4 élus sortants seront choisis, la première année, parmi les 12 membres du Conseil et, la deuxième année, parmi les 8 membres non élus l’année précédente.

Article 12: réunion du Conseil d’Administration.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins 7 membres sont
présents. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 13: assemblée générale ordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou par le tiers au moins des membres adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est
indiqué sur les convocations et les questions inscrites à cet ordre du jour sont traitées en priorité par l’Assemblée. L’Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer si au moins le tiers des membres adhérents est présent ou représenté, chaque membre adhérent présent ne pouvant avoir qu’un seul mandat de représentation. A défaut une deuxième Assemblée est convoquée dans un délai de 21 jours. Cette Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres adhérents présents.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée.
Une fois par an, le Président expose la situation morale de l’Association et le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Au cours de cette même Assemblée il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil d’Administration. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d’Administration soit par le tiers des membres présents. Il est obligatoire pour l’élection des membres du Conseil d’Administration.

Article 14: assemblée générale extraordinaire.

Si besoin est, ou sur demande de la moitié + 1 des membres adhérents, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est convoquée au moins quinze jours avant la date fixée avec un ordre du jour figurant sur les convocations. Une telle Assemblée doit être composée d’au moins la
moitié des membres adhérents de l’Association. Ses délibérations sont prises à main levée à la majorité des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d’Administration soit par le tiers des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau au plus tard dans les 21 jours qui suivent.
Lors de cette nouvelle réunion, elle peut valablement délibérer à la majorité absolue des membres adhérents présents quel que soit leur nombre.

Article 15: contestation de la validité de décisions prises en Assemblée Générale.

Les actions qui ont pour objet de contester la validité
des décisions prises en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire doivent, à peine
d’échéance, être introduites par les membres opposants par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception dans un délai de deux mois à compter de la date de l’Assemblée
Générale concernée. Le Conseil d’Administration examinera ces requêtes et sera tenu d’y
répondre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de deux mois à
compter de la date de la demande.

Article 16: dissolution ou modification des statuts.

Une Assemblée Générale Extraordinaire est obligatoirement convoquée pour statuer sur la modification des statuts ou pour décider de la dissolution de l’Association. Dans ces deux cas les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents. Si la dissolution est prononcée un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés pour réaliser l’actif, s’il y a lieu, qui sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
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Le Président Le Vice Président La Trésorière
Le Secrétaire La Secrétaire Adjointe Le Trésorier Adjoint