jeudi 28 mai 2015

Information : La Cour des comptes critique les prévisions fiscales

Source : Reuters 
La Cour des comptes a une nouvelle fois demandé au gouvernement de "fortement" améliorer la qualité de ses prévisions fiscales après un exercice budgétaire 2014 encore marqué par des recettes de l'impôt inférieures aux attentes.

Dans son rapport sur l'exécution du budget 2014 de l'Etat publié mercredi, la Cour souligne aussi que si le gouvernement est parvenu à stabiliser les dépenses du budget l'an passé, il a eu recours pour cela à des "débudgétisations importantes et des reports de charges accrus" sur 2015.

Elle fait état, sur ce point, de l'affectation de deux milliards d'euros du programme des investissements d'avenir (PIA) au ministère de la Défense pour pallier l'absence de recettes exceptionnelles budgétées, en l'occurrence le produit d'une vente aux enchères de licences radios qui a été reportée.
Le déficit 2014 du budget de l'Etat a atteint 85,6 milliards d'euros, 10,7 milliards de plus qu'en 2013, une évolution qui marque un coup d'arrêt au mouvement de baisse amorcé en 2010.
Hors dépenses exceptionnelles, le déficit a été supérieur de 5,5 milliards à celui de 2013, estime la Cour. Elle l'attribue pour l'essentiel à une baisse de 9,7 milliards d'euros des recettes fiscales nettes, la première depuis 2009, alors qu'elles étaient attendues stables, sur fond de croissance et inflation bien inférieures aux attentes.
Bâti sur une hypothèse de croissance économique de 0,9% et d'inflation (hors tabac) de 1,3%, le budget 2014 a été une première fois modifié en juin sur la base d'un PIB annuel relevé à +1%, puis une seconde fois en fin d'année quand le gouvernement, prenant en compte le ralentissement de l'été, l'a ramené à 0,4% (+0,5% pour l'inflation).
L'Insee a annoncé ce mois-ci que la croissance française de 2014 avait finalement été limitée à 0,2%.
La Cour des comptes estime que, "faute d'avoir révisé dès le début de l'été ses hypothèses macroéconomiques optimistes et les prévisions de recettes en conséquence, le gouvernement s'est abstenu d'ajuster plus fortement les dépenses, ce qui aurait permis de contenir le dérapage du solde budgétaire".
"SOUS-BUDGÉTISATION PERSISTANTE"
Côté recettes, elle reconnaît l'impact de la croissance atone. Mais elle stigmatise aussi, comme elle l'avait fait sur le budget 2013, la qualité des hypothèses de recettes fiscales.
"L'ampleur de l'écart entre prévision et exécution soulève, comme en 2013, bien qu'à un degré moindre, la question de la qualité et de la sincérité des évaluations de recettes fiscales", écrit-elle.
Pour la Cour, la qualité et la transparence des prévisions de recettes fiscales "doivent être fortement améliorées".
Elle invite le gouvernement à poursuivre les études entamées pour savoir dans quelle mesure les hausses d'impôts de ces dernières années ont pu, dans un contexte de croissance faible, altérer le comportement des acteurs économiques.
S'agissant des dépenses, elle souligne que le gouvernement est parvenu à les stabiliser, conformément à sa nouvelle norme "zéro valeur" mais s'interroge aussi sur la "sincérité" des moyens employés.
Alors que le gouvernement fait état d'une baisse de 3,3 milliards d'euros de ses dépenses, la Cour estime qu'il a eu le recours au PIA pour financer un montant similaires d'engagements en dehors du budget de l'Etat en substitution de crédits budgétaires, notamment à hauteur de 2 milliards pour le ministère de la Défense.
S'y ajoutent des reports de crédits de 2,35 milliards d'euros sur 2015, le montant le plus élevé depuis cinq ans.
La Cour des comptes insiste de même sur la "sous-budgétisation persistante" dans les lois de finances d'éléments comme les opérations extérieures (Opex) de l'armée, le revenu autonome de solidarité ou les dépenses d'hébergement d'urgence.
Pour les seules "Opex", l'écart entre les dépenses constatées (1,1 milliard) et budgétées (450 millions) a atteint l'an passé 650 millions d'euros, un record.
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a répondu à la Cour des comptes en déclarant que "ça n'est pas quand la température baisse qu'il faut changer le thermomètre."
"A chaque fois on nous demande de prendre de nouveaux indicateurs, de changer de périmètre (...), plus personne n'y comprend rien. La réalité c'est qu'entre 2013 et 2014 l'Etat à dépensé 3,3 milliards de moins, ce ne sont pas des simulations, par rapport à une tendance, ce sont de bons résultats", a-t-il dit à la sortie du conseil des ministres.
(avec Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse)

5 commentaires:

nicole grenet a dit…

AGGLO Rey a demandé à Pasquale de démissionner
L’intervention coup-de-poing de Patrice Prat, lors du dernier
conseil communautaire du Gard rhodanien a laissé des
traces. Les Laudunois qui se sont joints aux élus ayant
voté contre le budget ou qui se sont abstenus, n’ont rien
arrangé. D’autant que dans la foulée, ils ont réitéré leur
opposition à la baisse des attributions de compensation
voulue par l’exécutif de l’Agglo.Par retour de bâton, son
président Jean-Christian Rey a demandé à Bernard Pasquale
de démissionner de sa vice-présidence. Contrairement
à une délégation, le patron du Gard rhodanien ne peut retirer
un titre ratifié par une élection.«Ne bouge pas», a répondu
en substance le maire de Laudun-L’Ardoise, Philippe
Pécout à son adjoint Pasquale. Le maire n’a pas voulu non
plus que Jean-Christian Rey rencontre un à un les élus
laudunois. L’explication de texte qui pourrait être sévère
aura lieu en groupe, en sa présence et en mairie de
Laudun, le 12 juin prochain

nicole grenet a dit…

Correctionnelle
Gilbert Baumet convoqué en novembre
La municipalité de Pont-Saint-Esprit, qui avait engagé des contentieux
contre l’ancien maire Gilbert Baumet, vient d’être informée de deux avis d’audience
devant le tribunal correctionnel de Nîmes. Le premier concerne l’affaire des marchés publics pour laquelle la municipalité avait porté plainte le 13 février 2012. Dans cette affaire, Gilbert Baumet est un des nombreux prévenus convoqués, il l’est pour non-respect des règles de marchés publics (délit de
favoritisme). L’audience aura lieu le 13 novembre à 9 heures. Le deuxième contentieux concerne l’affaire Roland Dumas (et en particulier le paiement le 29 avril 2008 d’un montant de 8348,48 € à Roland Dumas pour un travail sur la vidéo protection dont la municipalité n’a jamais trouvé trace. La plainte a été déposée le 18 mars 2011 par Pont-Saint-Esprit et pour cette audience, Roland Dumas est convoqué pour recel et détournement d’honoraires et Gilbert Baumet pour détournement
de fonds publics. L’audience aura lieu le 13 novembre à 14heures.ML
l'espoir revient pour la plainte de RCS....

Anonyme a dit…

rcs avait été le premier à parler de cette affaire
merci rcs !!

nicole grenet a dit…

Baumet et Dumas
en correctionnelle
GARD L’ancien maire et l’ex-ministre suspectés de détournements de fonds
Les convocations sont parties GARD il y a seulement quelques jours du palais de justice de
Nîmes: Gilbert Baumet et Roland Dumas sont renvoyés, le 13 novembre, devant le tribunal
correctionnel de Nîmes.
L’ancien maire de Pont-Saint- Esprit et ex-ministre est suspecté de détournement de fonds publics. L’ancien président du Conseil constitutionnel et ancien ministre des Affaires étrangères est quant à
lui soupçonné de recel. L’affaire porte sur une étude (8300 €) commandée par Gilbert Baumet à Roland Dumas sur la vidéosurveillance de la ville.
La justice pense que le montant de l’étude, payée par la commune de Pont-Saint-Esprit, a servi à couvrir des honoraires destinés à l’avocat Roland Dumas. En fait, la somme correspondrait à l’euro
près au solde des honoraires de la défense de Baumet. En 2006, Me Roland Dumas avait défendu l’ancien ministre devant la cour d’appel de Nîmes pour des malversations liées au comité départemental du tourisme. La fameuse étude sur la lecture automatisée des plaques ’immatriculation n’a pas été retrouvée au cours de l’enquête.
Contacté ce jeudi, Gilbert Baumet conteste les charges du dossier. « Je n’ai pas reçu de onvocation», ajoute-t-il. Il assure que l’étude a bien été réalisée.
Roland Dumas indique avoir effectivement fourni un travail pour la commune mais ne se souvient plus très bien.
L’étude introuvable ? «Ils l’ont peut-être égarée», a-t-il déclaré hier.
HOCINE ROUAGDIA
hrouagdia@midilibre.com
ø L’ancien maire de Pont-Saint- Esprit est également convoqué en justice pour des faits de favoritisme. Il indique les contester formellement. L’actuel maire de Pont avait déposé des plaintes sur les deux dossiers.

Anonyme a dit…

Merci Madame GRENET, une pensée à TOUS LES CONTRIBUABLES RESISTANTS qui ont eu des plaintes contre eux, MMe SUBTIL, MR CLAUZIER, MR GERMAIN, MR RENARD, MR SACHY..... et un grand merci à MR SUBIRANA et toute son équipe, qui se sont aussi retrouvés au tribunal dans l'affaire SITDOM.
Amitiés.