jeudi 13 novembre 2014

Augmentation massive des impôts locaux en vue par Nicole Grenet

En focalisant sur les impôts d'états sur 2015, nous en avons oublié ceux des collectivités locales.

Heureusement le magazine Contrepoints par la plume de Vesselina Garello veille au grain.

À défaut de faire des salles combles et des records de présence des parlementaires lors des débats au Sénat et à l’Assemblée, le projet de loi de finances 2015 suscite néanmoins un certain intérêt de la part des médias. Il faut dire qu’entre la remise en cause de l’universalité des allocations familiales et la hausse de la fiscalité sur le gazole, il y a de quoi se réjouir. Il est pourtant surprenant que la mesure susceptible d’avoir le plus de conséquences pour le contribuable, la réduction des dotations aux collectivités locales, n’ait pas joui de l’attention médiatique qu’elle mérite. Sans doute les commentateurs ont-ils été trompés par la rhétorique du gouvernement.

La rhétorique : les collectivités doivent contribuer à l’effort national de réduction des déficits
Le projet de loi prévoit de poursuivre les baisses de dotations entamées en 2014 (1,5 € Mds), en coupant 3,67 € Mds en 2015 et en poursuivant les baisses en 2016 et 2017. La ponction estimée dans le projet de loi est de 11 Mds d’euros. Ceci étant, la ponction cumulée sur les finances publiques locales devrait atteindre 28 Mds d’euros en 2017.

Évidemment, le sujet émeut les élus locaux et l’Association des maires de France a réuni à ce jour quelque 10 000 motions de soutien à son action contre les mesures annoncées. Mais l’opinion publique, elle, semble approuver – après tout, chacun doit participer à l’effort de réduction des déficits et ceux des collectivités territoriales se seraient dangereusement accrus l’année dernière, comme le démontre un rapport récent de la Cour des Comptes. Sauf que…

Cet argumentaire repose sur plusieurs simplifications trompeuses


Pour commencer, il est trompeur du point de vue de la dynamique économique car il place sur le même pied d’égalité tous les déficits. Certes, les collectivités locales peuvent s’endetter, mais uniquement pour financer de l’investissement. Contrairement à l’État et à la sécurité sociale, les collectivités n’ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement par de la dette. Il s’agit ici d’une différence essentielle, le financement des investissements locaux qui s’opère partiellement par des emprunts étant synonyme de bonne gestion financière et non pas de dérive dépensière.

Lorsqu’une collectivité investit dans des équipements qui ont une durée de vie de 20, 30 ou 40 ans, il est insensé et de surcroît injuste de faire supporter au contribuable d’aujourd’hui l’intégralité du coût de réalisation. La dette permet justement d’échelonner le financement et de faire participer par leurs impôts les contribuables de demain qui profiteront aussi de l’équipement.

Notons au passage que près de 60% des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales, alors que leur endettement représente 9,5% de la dette publique. Certes, il existe un effet d’éviction et l’investissement public se fait aux dépens de l’investissement privé. Mais là n’est pas la question, puisque le vrai défi en matière de dépense publique aujourd’hui c’est la maîtrise des coûts de fonctionnement. Les principaux responsables de la dette colossale que nous laissons à nos enfants ce sont l’État et la Sécurité sociale, pas les collectivités.

Baisse des dotations = baisse de la dépense publique ?
Malheureusement, ce n’est pas là le seul pêché que le projet de loi de finances 2015 commet contre la logique la plus élémentaire.
Elle part également du principe qu’il suffit de réduire les dotations pour forcer les collectivités à réduire leurs dépenses qui, reconnaissons le, sont montées en flèche les quinze dernières années et ce de façon plus que proportionnelle aux transferts de compétences de l’État. Malheureusement, il est fort peu probable que les choses se déroulent ainsi, étant donné le coût politique que cela implique pour les élus locaux et l’inertie des dépenses déjà engagées.

Si les collectivités locales peuvent revenir sur certains projets d’investissement (essentiellement ceux qui sont encore au stade embryonnaire et pour lesquels des marchés publics n’ont pas encore été signés), elles devront néanmoins voter un budget de fonctionnement en équilibre, ainsi que l’exige la loi. La plus grosse part des charges de fonctionnement étant les charges de personnel (56,6% en moyenne en 2013) et le statut des fonctionnaires étant ce qu’il est, il s’agit ici d’un fardeau incompressible à court terme. L’objectif est d’autant plus utopique que bien que le point d’indice de la fonction publique soit bloqué, le glissement vieillesse-technicité des fonctionnaires est automatique, ce qui conduit à une augmentation de la masse salariale de 2,5% par an en moyenne.
Les autres dépenses de fonctionnement sont tout aussi difficiles à compresser sur le court terme – dépenses sociales pour les départements, achats de biens et de services nécessaires pour faire fonctionner les établissements communaux, subventions au fonctionnement des établissements scolaires, les intérêts sur la dette etc. Certes, des marges de manœuvre existent, mais une réduction de ces dépenses de fonctionnement équivalente à la réduction des dotations est délicate à mettre en place politiquement et certainement pas à l’horizon d’une année. Sans compter les dépenses supplémentaires et que l’État rajoute régulièrement et qui sont difficilement prévisibles – je pense ici à des réformes bien ficelées aux financements bouclés comme la réforme des rythmes scolaires. Les poches d’oxygène cachées dans les excédents de trésorerie et fonds de roulement ont été déjà activées pour faire face aux coupes de 2014 qui, calendrier électoral oblige, a été une année stable au niveau de la fiscalité locale.

Le résultat de ces baisses de dotations inscrites dans la loi de finances 2015 est alors tristement prévisible : une hausse massive et inédite des impôts locaux à tous les niveaux du millefeuille – commune, intercommunalité, département et région. D’autant que le cycle électoral y est favorable, puisqu’il est notoire que c’est en début, et non pas en fin de mandat, qu’il est opportun d’augmenter les impôts.
La politique de l’autruche, menée par l’État qui se refuse toute réforme pouvant générer des économies pérennes et qui préfère se décharger de ses responsabilités en choisissant la fuite en avant, se répercutera alors très rapidement sur la victime habituelle, le contribuable français.

8 commentaires:

Georges Moulin a dit…

Attention,des maires pour éviter de parler de hausse essaye de nous faire avaler l'évolution du taux afin de créer la confusion entre taux et impôts.

Anonyme a dit…

Vola une analyse qui est pour le moins contestable. Considérer que le recours à l'emprunt pour financer les "investissements" des collectivités locales est synonyme de bonne gestion demande une analyse de chaque investissement. d'une façon générale, si ces investissements sont si pertinents, leurs retours socio économiques permettraient leur amortissements à taux de fiscalité constants. Par ailleurs, reste à démontrer que les choix d'aujourd'hui répondent bien aux choix futures.
J'aime beaucoup la circulaire de 1885 du ministre de l'intérieur d'alors Mr Alain Targé : « …. le législateur a montré que, dans sa pensée, les emprunts à longue échéance ne doivent être admis que dans le cas de nécessité bien établie, tel que celui où il s’agirait de pourvoir à une entreprise considérable dont la dépense excéderait les forces contributives de la génération présente. Ces opérations sont, en effet, dangereuses et onéreuses pour les finances municipales ; dangereuses parce qu’elles séduisent facilement les municipalités, qui y trouvent le moyen d’alléger les charges du présent, en les reportant sur l’a­venir ; onéreuses, parce qu’elles ont pour résultat d’imposer aux communes par l’accumulation des intérêts, une charge qui peut s’é­lever à un chiffre hors de proportion avec l’importance du capital emprunté. D’ailleurs, le remboursement à long terme, soit qu’il nécessite l’établissement de contributions communales, soit qu’il doive s’effectuer seulement au moyen des ressources normales des budgets, à l’inconvénient, en engageant l’avenir, de mettre les générations futures dans l’impossibilité de réaliser, à leur tour, si ce n’est au prix des plus lourds sacrifices, les améliorations successives dont le besoin se fait sentir à chaque époque de la vie communale….

Anonyme a dit…

@Georges Moulin : les municipalités peuvent agir sur le taux, pas sur la base. La base c'est le ministère de l'économie qui le fixe. De fait, on peut très bien avoir une volonté des municipalités de ne pas augmenter les impôts en gelant le taux, mais si la base bouge (ce qui a été le cas cette année), la somme à payer, elle, augmente.

nicole grenet a dit…

L'Assemblée vote la hausse de 0,9% des bases des impôts locaux

c'est fait mais ce n'est pas une impot supplémentaire.......

Anonyme a dit…

l'évolution de la base (valeur locative) créée en 1970 est déterminée par l'état, mais la base dépend du classement de votre bien par la CCID. Commission Communale des impôts directs.
Il y a de nombreux critères d'évaluation dont certains sont objectifs et d'autres subjectifs.


Anonyme a dit…

"Difficile de s’y retrouver dans les annonces contradictoires du gouvernement : Christian Eckert, le secrétaire d’Etat chargé du Budget, ne l’exclut pas, tandis que le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll ainsi que François Hollande assurent qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts l’an prochain.
Pourtant, le projet de loi de finances rectificatif présenté hier en Conseil des ministres destiné à boucler le budget 2015 comporte plusieurs hausses d’impôts pour les ménages et les entreprises…"

http://www.contribuables.org/2014/11/sud-radio-malgre-les-annonces-tout-le-monde-sait-que-les-impots-monteront-en-2015/

merci la gauche !!

Anonyme a dit…

L'évolution des bases imposée par le parlement a pour objet de prendre en compte l'inflation, ce qui est normal. Mais depuis quelques années ces évolutions sont supérieures à l'inflation conduisant à une augmentation cachée de la fiscalité.
Les bases peuvent aussi être augmentée de façon individuelle pour tenir compte de l'évolution de la valeur locative du bâti. Cette dernière n'est pas toujours réalisée avec objectivité. Compte tenu de la rigueur morale de la précédente municipalité, un regard sur les valeurs locatives cadastrales serait à mon sens à faire.

Anonyme a dit…

certaines facilités liées au lieu où se trouve l'immeuble ne sont pas prises en compte pour sa valeur locative.Ainsi à PSE un habitant de la rue Trintignant ne sera pas plus imposé qu' ailleurs alors que lors de son décès il n'aura que la rue à traverser à pied pour se rendre au funérarium!