mardi 10 juin 2014

Traumatisés de la déclaration par RCS

Les déclarations de revenus se clôturent ce mardi 10 juin. Pour ceux qui sont tombés de leur chaise à la vue du résultat, ou pour les retardataires qui vont le faire dans la nuit, voici quelques explications.


Atlantico.fr nous explique pourquoi certains vont payer beaucoup plus d'impôts cette année


L'abaissement de 2000 à 1500 euros du plafond de l'avantage procuré par la demie part supplémentaire dans le quotient familial

Mathieu Le Tacon : L'économie d'impôt sur le revenu générée par l'application du mécanisme du quotient familial (qui consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal avant d'appliquer le barème d'impôt sur le revenu, puis de multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts) est plafonnée pour les revenus 2013 à 1 500 € par 1/2 part supplémentaire (soit par enfant) contre 2 000 € pour les revenus 2012 et 2 336 € pour les revenus 2011.

Cette mesure issue de la Loi de finances pour 2014 ne concerne pas que les plus riches puisque, par exemple, le plafonnement des effets du quotient familial s'applique pour un couple avant un enfant à partir de 58 000 € de revenus imposables, ce qui représente un salaire mensuel d'environ 2 400 € pour chacun des parents.
Un couple avec deux enfants, lorsqu'il est concerné par le plafonnement de l'impôt sur le revenu, s'acquitte ainsi toutes choses égales par ailleurs de 1 672 € d'impôt de plus au titre de 2013 que de 2011.
 


Les effets de la limitation globale à 10 000 euros du plafond des niches fiscales (en 2012 c'était 18 000 euros et 4% de revenus nets imposables)

La plupart des niches fiscales (mais pas toutes, ce qui n'ajoute pas à la lisibilité du mécanisme) ne peuvent procurer une réduction d'Impôt sur le Revenu que désormais dans la limite d'un plafond fixé à 10 000 € par foyer fiscal et ce, à compter des revenus perçus en 2013.
Sont notamment concernées par ce plafonnement global (qui était au titre des revenus 2012 fixé à 18 000 € + 4% des revenus imposables du foyer fiscal concerné) les niches suivantes :
- les dépenses liées à un emploi à domicile (nounou, femme de ménage) qui ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% dans la limite de 14 000€ de dépenses par an pour un couple avec deux enfants ;
- les frais de crèche;
- les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour l'équipement de l'habitation principale;
 - la plupart des investissements dans l'immobilier locatif (Duflot, Robien, etc.);

En pratique un couple qui avait l'habitude de tirer au maximum profit des niches fiscales va donc devoir s'acquitter d'au minimum 8 000 € d'Impôt sur le Revenu de plus au titre de 2013 par rapport à 2012 ! 

Les cotisations de prévoyance complémentaires sur les traitements des salaires

A compter des revenus 2013, le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur des cotisations de contrats complémentaires santé (dont bénéficient un très grand nombre de salariés) devient imposable au même titre que les salaires proprement dits versés aux salariés.
Il  s'agit donc, comme les points précédents, d'une augmentation de l'impôt sur le revenu qui sera à régler par les classes moyennes, alors même que leur situation est restée inchangée.

En pratique, cela revient à augmenter... la rémunération des salariés, mais seulement en ce qui concerne le "net imposable" et non pas le net à payer" !

La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières

La Loi de finances pour 2013 a une énième fois réformé le régime de plus-value de cession d'actions (et autres droits sociaux) et s'applique rétroactivement aux cessions de titres intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Cette réforme est certes moins défavorable que celle qui avait été initiée par la Loi de finances pour 2012 mais il n'en reste pas moins que le principe d'imposition des plus-values au barème progressif d'impôt sur le revenu est une nouvelle fois confirmé.

A titre d'exemple les plus-values réalisées en 2011 étaient encore imposées à un taux proportionnel de 18% (soit 30,1% au total avec les prélèvements sociaux alors applicables).
La même plus-value réalisée en 2013, pour peu qu'elle concerne des titres acquis il y a moins de deux ans, est susceptible d'être imposée au taux global de 45% (IR) + 15,5% (prélèvements sociaux) + 4% de contribution Fillon, soit 64,5% !!!

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