vendredi 11 avril 2014

Information : La « taxe trottoir » annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public


Publié le 09.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La présence momentanée des clients des banques et de certains commerces sur un trottoir, le temps d’effectuer une transaction, ne constitue pas pour ces établissements, une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État.
 
Une commune avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour les distributeurs automatiques bancaires (DAB) en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi que pour tous les commerces disposant d’un comptoir sur la rue (snacks, sandwicheries, boulangeries...), et dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat ou un retrait d’argent.
 
Parfois appelée « taxe trottoir », cette redevance visait à compenser les avantages que les commerçants tirent de l’utilisation momentanée des trottoirs et plus largement du domaine public pour leur clientèle. Plusieurs commerçants ont contesté en justice cette redevance. Le Conseil d’État leur a donné raison.
 
Pour le Conseil d’État, “la présence momentanée des clients de ces établissements sur le domaine public, le temps d’effectuer une transaction, qui n’est ni exclusive de la présence d’autres usagers ni incompatible avec l’affectation de celui-ci, ne constitue pas une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous”
 
La redevance a donc été annulée.
 
En 2005 déjà, une commune avait instauré une redevance de ce type visant les distributeurs automatiques de billets. Elle avait été annulée par le tribunal administratif.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

https://www.youtube.com/watch?v=C6z5OgYHIC0&feature=em-subs_digest