dimanche 20 avril 2014

Information : Commissions communales et intercommunales des impôts directs

Les élections municipales de mars 2014 entraînent le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID).
La nomination des membres doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.


Composition de la commission

· L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres :
- le maire ou l’adjoint délégué, président
- et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de six à huit (soit neuf membres en tout).
· Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- avoir au moins 25 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.
Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze (ou seize) noms pour les commissaires titulaires et douze (ou seize) noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Rôle de la commission
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;
- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;
- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
L’article 1650 A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes locaux proposées par l’administration fiscale.

Convocation de la commission
L’article 345 de l’annexe III au code général des impôts prévoit que la commission communale des impôts directs se réunisse à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.
Pour en savoir plus, se reporter à la fiche « Composition, rôle et convocation de la commission intercommunale des impôts directs ».

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Dans le cadre du processus de validation des nouveaux paramètres d’évaluation des locaux professionnels issus de la révision des valeurs locatives, la CCID sera consultée.
Elle devra donner son avis sur le projet qui lui sera soumis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

Ce projet sera constitué :
            - d’une carte départementale présentant le découpage en secteurs locatifs homogènes (le cas échéant, des cartes communales pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs) ;
            - d’une grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation.
A compter de la remise du projet par la CDVLLP, la CCID disposera d’un délai de 30 jours pour donner son avis.

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