mercredi 26 mars 2014

Information : Salariés, demandeurs d'emploi : ce que change l'accord sur l'assurance chômage

Droits rechargeables, réforme du régime des intermittents… éclairage sur les principales mesures de l'accord sur l'assurance chômage que viennent de négocier les partenaires sociaux.


Après des dizaines d'heures de négociations tendues, syndicats et patronat ont enfin trouvé un terrain d'entente dans la nuit de vendredi à samedi sur les nouvelles règles de l'assurance chômage. Un accord a minima, à en croire les observateurs. "Ce n'est pas une grande réforme, puisqu'elle ne résout aucun des problèmes structurels du régime de l'assurance chômage, à commencer par ce déficit chronique lorsque le taux de chômage est supérieur à 9%", explique l'économiste Bertrand Martinot, auteur de l'ouvrage "Chômage : inverser la courbe" (ed. Les belles lettres)*.
Avalisé par le patronat et les syndicats FO, CFDT et CFTC (la CGT et la CFE-CGC y restent opposés) il doit encore être signé par les intéressés puis recevoir l'agrément du gouvernement. Il s'appliquera à partir du 1er juillet 2014, pour une durée de 2 ans. Revue de détails.

> Mise en place de droits rechargeables
Actuellement, lorsqu'un chômeur retrouve un poste sans avoir épuisé tous ses droits, il court le risque de voir disparaître ce reliquat. En effet, s'il perd cet emploi, le montant et la durée de versement de la nouvelle indemnisation sont calculés en comparant les droits ouverts au titre de la dernière période d'activité et ceux acquis au titre de la précédente admission. Seule l'indemnisation la plus favorable est retenue, l'autre partie étant donc effacée.
L'accord prévoit de mettre un terme à ce système, en permettant aux chômeurs de conserver tous leurs droits non utilisés et de les cumuler avec ceux acquis ultérieurement. Concrètement, lorsqu'une personne ayant un reliquat de droits se retrouvera à nouveau au chômage, elle continuera à toucher l'allocation définie lors de la première ouverture de ses droits, jusqu'à épuisement du capital initial. Ensuite, Pôle Emploi calculera les droits supplémentaires acquis grâce à sa ou ses dernières périodes d'activité. Pour être prises en compte, celles-ci devront toutefois représenter au moins 150 heures de travail.

> Différer l'indemnisation pour ceux touchant de grosses primes de départ
Lorsque les salariés perçoivent des indemnités liées à la rupture de leur contrat, le versement des allocations chômage est différé d'un nombre de jours dépendant du montant de cette prime de départ. Actuellement, ce différé est limité à 75 jours pour les montant perçus au-delà des indemnités légales de licenciement. Il est prévu de le porter à 180 jours dès que la prime dépasse 16.200 euros.
Ce nouveau seuil vise principalement les ruptures conventionnelles. C'est d'ailleurs l'un des points qui a poussé la CFE-CGC à ne pas signer cet accord, pour qui cette mesure vise avant tout les cadres. Les licenciements économiques, eux, restent assujettis aux règles antérieures.
Lire aussi : Gare aux pièges de la rupture conventionnelle

> Le plancher d'allocation chômage diminué
L'allocation chômage ne peut pas dépasser 75% du salaire de référence, qui représente la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut pas non plus être inférieure à 57,4% de ce même salaire. C'est ce dernier seuil que les partenaires sociaux ont modifié : il passera à 57%. Ce qui diminuera le montant d'indemnisation de tous ceux dont le salaire mensuel brut est supérieur à 2.042 euros.


> Le dispositif de l'activité réduite simplifié
Les personnes occupant une activité réduite (temps partiel, contrat court…) ont la possibilité de cumuler leur rémunération avec la perception d'une allocation chômage. Ce dispositif, destiné à inciter le retour à l'emploi, est critiqué pour sa complexité : il est en effet réservé aux salariés qui effectuent moins de 110 heures sur un mois et dont la rémunération n'excède pas 70% de leur ancien salaire, le tout sur une durée maximale de 15 mois. Ce qui entraîne de nombreux "trop-perçus" par les demandeurs d'emploi.
Il est donc prévu de simplifier le système, en supprimant l'ensemble de ces critères d'attribution. Ils seraient remplacés par une seule formule de calcul de l'allocation, égale à l'indemnité sans activité moins 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite. Le tout, sachant que le cumul entre les deux rémunérations serait plafonné au niveau du salaire de référence antérieur.

> Intermittents : le taux de cotisation augmente
Le régime des intermittents du spectacle, que le patronat voulait aligner sur le droit commun, est finalement maintenu. Mais il va subir quelques modifications. Le cumul entre revenus d'activité et indemnités chômage ne pourra ainsi plus dépasser 5.475,75 euros brut par mois, alors qu'il n'existait pas de plafond auparavant. "C'est une mesure symbolique, car peu d'intermittents atteignent ce niveau de rémunération", tempère Bertrand Martinot. De plus, le taux de leurs cotisations est augmenté de 2 points, à 12,8%, dont 8% à la charge des employeurs (+1 point) et 4,8% pour les salariés (+1 point également).

> Contribution spécifique de solidarité pour les salariés de plus de 65 ans
Cette contribution est mise en place pour les salariés de plus de 65 ans. En fait, il s'agit d'aligner leur régime sur celui des autres salariés, puisque leur taux de cotisation est désormais le même que celui de droit commun, à 6,4%, dont 4% pour l'employeur et 2,4% pour le salarié.
Thomas Le Bars
*Cet ouvrage a récemment remporté le prix Turgot, qui récompense les meilleurs livres d'économie financière.
© Capital.fr

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