dimanche 2 mars 2014

Information : Quelles sont les charges non déductibles du résultat fiscal d'une entreprise ?


Mise à jour le 18.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Règles de déductibilité des charges


Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise, les charges doivent être :

  • exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en accord avec l'objet social de l'entreprise,
  • se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (ne pas être excessives ni fictives),
  • être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent,
  • ne pas être la contrepartie d'une immobilisation : les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT,
  • être appuyées de pièces justificatives, notamment des factures,
  • ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dépenses somptuaires qui

Principales charges d'exploitation non déductibles

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal, car elles ne sont pas considérées comme étant engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
Il s'agit de :
  • redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1, ou amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition TTC excédant 18 300 €, ou 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (= taux d'émission de CO2 de 200 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004).
    Par exemple, pour une entreprise propriétaire d'un véhicule de tourisme non polluant, acquis en 2010 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l'annuité comptable s'élève à 23 000 x 20 % = 4 600 €. L'annuité fiscale déductible s'élève à 18 300 x 20 % =3 660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer).
  • dépense considérée comme somptuaire : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance,
  • sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local (dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable),
  • avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit,
  • primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie,
  • certains impôts et taxes : taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan, impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS), CRDS et CSG pour sa part non déductible, taxe sur les véhicules de société (TVS), contributions additionnelles à l'IS et taxe sur les distributions de dividendes,
  • rémunération de l'exploitant non salarié et des associés de sociétés de personnes (la rémunération du conjoint de l'exploitant individuel est déductible, en totalité s'il est adhérent à un centre de gestion agréé ou une association agréée, ou dans la limite de 13 800 € s'il ne l'est pas),
  • allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.
Il peut s'agir de :
  • cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 65 €).
  • dépenses de parrainage (engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA,
  • frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni,
  • participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail,
  • jetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

Principales charges financières non déductibles

  • intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur,
  • intérêts des comptes courants d'associés (intérêts versés en contrepartie des sommes mises temporairement à la disposition de la société par les associés), si le capital n'est pas entièrement libéré et s'ils dépassent le seuil de 2,79 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2013,
  • fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent 3 millions d'euros (15 % pour les exercices clos en 2012 et 2013, 25 % à compter du 1er janvier 2014).

Principales charges exceptionnelles non déductibles

  • pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes),
  • dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une déduction fiscale,
  • rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles,
  • abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation,
  • abandons de créance à caractère financier, en totalité, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012.

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