mercredi 19 février 2014

Information : Vote de la réforme du statut des auto-entrepreneurs

Les députés français ont adopté mardi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) adopté par tous les groupes de gauche, l'opposition s'abstenant, crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.

Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.

Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.

Ces derniers devront en revanche s'acquitter d'une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu'ici exonérés pendant trois ans.
Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.

Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.
Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.
Les soldes "flottants" sont supprimés et la durée des soldes traditionnels est portée de cinq à six semaines.

"Cette loi est destinée à ces trois millions de très petites entreprises françaises qui, à elles seules, représentent tout de même 25% de notre PIB", a dit la ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel.
Le Sénat l'examinera à son tour en avril, au lendemain de la pause de cinq semaines que s'accorde le Parlement pour la campagne électorale des municipales des 23 et 30 mars.

Yann Le Guernigou et Emile Picy, édité par Yves Clarisse

3 commentaires:

Joël Duley a dit…

Quelle est la tendance générale de cette loi ? Réduire l'écart entre les artisans et les auto-entrepreneurs afin d'éviter la concurrence déloyale que ce nouveau statut avait créée.
Ma première remarque est qu'il y avait deux possiblités de réduire cet écart. D'abord en modifiant le statut d'auto-entrepreneur c'est ce qui est fait par cette loi mais aussi en allégeant les charges, obligations, paperasses et autres contraintes des artisans commerçants, agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Sur ce second point rien n'a été fait si ce n'est la suppression des cotisations CAF, salariales et patronales, dont le non remplacement augure tout simplement d'une très forte diminution des allocations familiales et donc d'une nouvelle chute du pouvoir d'achat des ménages élément essentiel d'une reprise économique durable.

Ma seconde remarque est simple ce ne sont pas les auto-entrepreneurs n'ont pas inventé le statut d'auto-entrepreneur, ils n'ont fait qu'appliquer la loi. Force est constater que le nombre de créations d'entreprises dans le Gard est en baisse depuis 2011, sachant qu'environ la motié des créations concerne le statut d'autoentrepreneur, nul besoin de sortir d'une haute école de commerce pour comprendre l'importance du statut d'auto-entrepreneur en matière de maintien des revenus des travailleurs indépendants.

Alors que se passera t'il à l'avenir ?
Si le statut d'auto-entrepreneur devient plus contraignant il est probable que nous verrons le nombre d'auto-entrepreneurs baisser ... sans pour autant voir le nombre d'artisans commerçants augmenter ...
Pour ma part je crains que la solution soit d'une autre nature à savoir :

1°) Appliquer une politique nationale et locale forte destinée à soulager les entrepreneurs à tous les niveaux, Fiscalité, paperasses, normes, formations, ... (Pour preuve essayez de vous installer comme plombier-frigoriste à votre compte !)

2°) Réduire les inégalités entre les grandes entreprises et les Très Petites Entreprises. (Pour exemple sur les bénéfices 2010 le taux nominal d'IS était de 33,33 % avec pour résultat un taux implicite de 32% pour les TPE et seulement de 22% pour les Grandes Entreprises ! Lettre Trésor-Eco Juin 2011)

De toute manière il y a une situation telle au niveau du chômage que les choix de nos gouvernants se résument à une seule réalité : L'Etat doit cesser d'emprunter et faire des économies. Une situation que nous connaissons bien à Pont-Saint-Esprit !

Anonyme a dit…

L'avantage Monsieur Duley, du système d'origine est de limiter le travail au noir et donc le passage à l'as des cotisations. Comme dab nos énarques ont rien compris...

Anonyme a dit…

Pourquoi le réformer ? Parce que ce n'est pas eux qui l'ont fait ? Du brassage d'air encore et encore et de plus en plus de fuite des responsabilités. Comme le pacte d'ailleurs.
Il s'agit en fait d'un pacte de déresponsabilisation : On se défausse et si dans un an le chômage n'a pas baissé après leur prédécesseurs ce sera la faute aux méchants patrons... responsable mais pas coupable