vendredi 7 février 2014

Information : Des impôts en plus pour les retraités ayant des enfants à charge

La majoration de pension pour enfant à charge sera aussi imposée dès 2014, précise une circulaire de l'Agirc/Arrco. Ce texte vient ainsi préciser l'impact de la fiscalisation de la prime pour famille nombreuse, décidée dans la dernière loi de finances.


Les retraités ayant des enfants à charge vont payer plus d'impôts en 2014. D'après une circulaire de l'Agirc/Arrco qui précise l'impact de la dernière loi de finances, les « majorations pour enfants à charge » sont désormais fiscalisées, au même titre que la "majoration famille nombreuse". Ces régimes complémentaires prévoient pour les retraités ayant encore des enfants à charge à la date de leur départ en retraite une majoration de 5% pour chacun d’eux. Jusqu’à présent, celle-ci était exonérée d’impôt dans les mêmes conditions que la majoration dont bénéficient les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Sauf que la loi de finances pour 2014 les soumet à l'impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique dès 2014, au titre des revenus de 2013.

Cette règle devrait s’appliquer dans les autres régimes qui prévoient une majoration pour enfants à charge. Par exemple, dans le régime complémentaire des notaires qui prévoit une majoration de 30% pour chaque enfant encore à charge à la date de liquidation de la retraite, versée jusqu’au 21 ans de l’enfant. Dans le régime général des salariés, c'est la majoration forfaitaire pour enfants à charge de 96,21 euros par mois versée à la veuve ou au veuf d’un assuré décédé percevant une pension de réversion, qui risque d'être concernée.

Impact sur la déductibilité de la CSG
Autre changement : la CSG afférente à la majoration famille nombreuse (tout comme celle appliquée sur la majoration pour enfant à charge) -  prélevée au taux de 6,6% ou de 3,8% selon le cas – est désormais déductible de l’impôt sur le revenu. Elle est déductible à hauteur de 4,2% pour les retraités assujettis au taux normal de 6,6 % et en totalité pour les retraités assujettis au taux réduit de 3,8%. En revanche, la fiscalisation de la majoration pour enfants à charge n’a aucun impact sur la déductibilité de la CSG qui était déjà déductible.
A titre d'exemple, voici combien un retraité devra payer d'impôts supplémentaires en 2014. Prenons le cas d’un retraité qui perçoit 2.700 euros par an de majoration pour trois enfants, tous régimes confondus (régime de base + régimes complémentaires).

Voici l’impôt dû au titre de la majoration famille  nombreuse :
- montant de la majoration :                                                                2.700 euros
- application de la déduction forfaitaire de 10% :                               - 270 euros
- déduction de la fraction de la CSG déductible  (4,2 %) :                  - 1.113,4 euros
Montant soumis  l’impôt :                                                                 2.317 euros

Si le retraité est imposable dans la tranche à 30%, la fiscalisation de la majoration se traduit par un impôt à payer en plus de 695 euros (2.317 x 30%). Ce même calcul peut s'appliquer pour estimer les impôts dus par un retraité ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Nathalie Cheysson-Kaplan

2 commentaires:

D'JEUNS a dit…

"Mais le Cese est tellement utile à la distribution de prébendes… Sur 233 conseillers ( à 3800 euros par mois), 40 « personnalités qualifiées » sont en effet nommées en Conseil des ministres. On peut ainsi y croiser ( rarement) l’escrimeuse Laura Flessel, la navigatrice Maud Fontenoy ou le maire de Calvi Ange Santini, propriétaire du camping La Pinède. ".....

http://www.observatoiredessubventions.com/2014/des-conseillers-inutiles-grassement-remuneres-au-cese/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+ObservatoireDesSubventions+%28Observatoire+des+subventions%29

No comment !

Anonyme a dit…

Quelle est la filière pour être nommé au CESE?je suis candidat surtout si les 3800 Euros mensuels sont défiscalisés!