Imbroglio autour des feuilles de paie. Selon Europe 1, les bulletins de salaires de décembre des quelque 15 millions de salariés bénéficiant d'une couverture santé complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif, soit les deux tiers des salariés, sont faux. En effet, ils ne prendraient pas en compte une mesure prévue dans le projet de loi de Finances 2014 et validée seulement le 30 décembre dernier par le Conseil constitutionnel. Bien trop tard pour nombre d'entreprises qui avaient déjà clôturé leurs paies. Une ampleur contestée par le ministère du Budget.
Concrètement, le revenu net imposable pour 2013, qui sert à calculer le montant de l'impôt sur le revenu, serait inférieur à ce qu'il doit être pour les personnes concernées. Le projet de loi de Finances prévoit en effet que la part versée par l'employeur pour payer la mutuelle soit désormais imposable et intègre le revenu des salariés. Ainsi, si un salarié bénéficie d'une mutuelle qui coûte 150 euros et dont la moitié est prise en charge par l’entreprise, il devrait rajouter à son net imposable 900 euros, calcule Europe 1. Qualifiée de "niche fiscale", la suppression de cette exonération d'impôt devrait rapporter un milliard d'euros à l'Etat.

"Les entreprises vont largement avoir le temps de rectifier"
Le ministère de l'Economie a réagi lundi en soulignant que l’information n'est pas nouvelle. "La mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé a été annoncée dès le 25 septembre 2013", plaide Bercy, à la veille de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. A ce titre, estime le ministère, "il y a tout lieu de penser que les professionnels ont mis à profit les trois mois qui se sont écoulés depuis pour s'adapter à cette nouvelle donne". "Tout lieu de penser" donc, mais aucune certitude.

Dans le cas contraire, "les entreprises vont largement avoir le temps de rectifier, puisqu'elles ont jusqu'au 31 janvier pour fournir à l’administration la DADS (Déclaration annuelle de données fiscales, à partir de laquelle est établi l'avis d'imposition des contribuables, ndlr). S'ajoute à ce délai, douze jours supplémentaires accordés cette année par l'administration fiscale", précise Bercy à metronews. Les entreprises qui n'auraient pas pris en compte le changement annoncé, ont donc jusqu'au 12 février pour renseigner le fisc.
Les salariés dont l'entreprise n'a pas encore réalisé le changement de calcul, eux, ne devraient en revanche pas connaître le montant de leurs nets imposables avant plusieurs semaines. D'ores et déjà, néanmoins, ils peuvent s'attendre à un chiffre plus élevé et, pour certains, une imposition revue à la hausse.

Sources : Metronews 

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