mardi 26 novembre 2013

Régimes complémentaires ou comment faire payer aux entreprises la santé sociale de l'éxecutif par Frédéric Subirana

Il n'a échappé à personne que pour la première fois lors d'une élection sous la cinquième république, des syndicats ont désigné clairement leur choix dans la liste des prétendants à la fonction suprême.
Personne n'a pu ignorer avec quelle ferveur ces mêmes syndicats n'ont pas réalisé de troisième, de  quatrième, ni même de cinquième tour dit "social" pourtant si prisés, surtout en septembre.
Ce n'est pas le rectificatif prévu dans la loi de finance pour 2014, portant sur les régimes complémentaires qui les mettra en colère.


 En effet les régimes complémentaires santé d’entreprise connaissent contrairement aux impôts en tout genres, une révolution.
Il est acquis qu'à partir de 2016 chaque employeur devra proposer des garanties complémentaires d’assurance maladie à tous ses salariés. Ce qui est plutôt une bonne chose.
Mais, oui il y a forcément un mais, comme les contributions patronales aux régimes complémentaires santé étaient jusqu’à présent exonérées d’impôt sur le revenu, leur généralisation allaient créer un manque à gagner fiscal évident pour l’Etat.

Ne manquant pas d'imagination en matière fiscale, le gouvernement a donc prévu dans la loi de finances pour 2014 que ces contributions seraient désormais imposables.

Cela s'appelle une pomme véreuse ou un cadeau empoisonné.


Jusqu'ici me direz-vous rien d'original, ce scénario est connu !! Peut être mais ce n'est pas fini...

La jurisprudence vient d’interdire aux branches professionnelles d’imposer à leurs entreprises un organisme particulier d’assurance santé, chaque employeur devant rester libre de son choix.
Seulement les régimes professionnels de santé sont l’apanage des institutions de prévoyance, dont la particularité est d’être gérées paritairement par..... les syndicats.

En clair cela veut dire que ceux qui du haut de leur représentativité à 7%  ( ou plus spécifiquement de 1% des salariés du privé ) négocie la mise à plat des recettes fiscales alors qu'ils se trouvent plutôt du coté des dépenses, trouve au travers de ces organismes une source de financement irremplaçable.

Leur monopole étant remis en cause par la justice qui interdit désormais aux branches professionnelles de désigner d’office l’organisme qui garantira la protection complémentaire des entreprises, le gouvernement cherche des subterfuges permettant aux institutions de sauver leur emprise sur le secteur et donc aux syndicats d’y préserver leur influence.

C'est tout trouvé avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 qui indique que les entreprises qui choisiront l’institution « recommandée » par les accords de branche resteront exemptées du forfait social sur les contributions patronales si leur effectif est inférieur à 10 salariés, les autres ne subissant qu’un forfait au taux réduit de 8 %.
Par contre en cas de refus de la " préconisation non engageante ", l'entreprise subira le forfait social, dont le taux pourra alors aller jusqu’à 20 %.


Comme dirait Don Corléone cela s'appelle du chantage.

Il est bien évident que ceux qui refuseront d’assurer leurs salariés auprès de l’institution " choisie " par les syndicats verront leurs cotisations plus que majorées, au seul motif qu’ils auront voulu rester libres de leurs décisions.

Espérons malgré tout que le conseil constitutionnel sera saisi...

4 commentaires:

Anonyme a dit…

Dans un rapport qui doit être rendu public ce mardi, le Conseil d'orientation des retraites (COR) explique que seul un quart des retraites des fonctionnaires est financé par les cotisations salariales et celles de l'Etat employeur, contre 82,9% pour le régime des salariés du privé.

La différence est compensée par le budget de l'Etat, qui finance le système de retraite de la Fonction publique à hauteur de 73% de ses besoins. "La facture atteindra 37,3 milliards d'euros cette année, selon les prévisions du COR", écrit Le Figaro.

Selon le quotidien, ces dépenses, mentionnées dans une ligne budgétaire baptisée "cotisations fictives", ne cessent d'augmenter : +5,5% en 2011, +4,2% en 2012 et +1,7% en 2013.

A quand la grande purge dans la fonction publique et principalement dans la fonction publique territoriale qui a embauché à tort et à travers et se trouve en sur-effectifs?

L'heure de vérité va bientôt sonner et la soupe à la grimace s'annonce amère et douloureuse pour certains.

Anonyme a dit…

"Classement des régions les plus subventionnées par l’ UE "

13 ème place pour la notre !

http://www.observatoiredessubventions.com/2013/classement-des-regions-les-plus-subventionnees-par-l-ue/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+ObservatoireDesSubventions+%28Observatoire+des+subventions%29

Anonyme a dit…

Comme c'est bizarre, systématiquement chaque fois qu'une injustice entre public et privé est dénoncée, les syndicats s'insurgent contre le fait que l'on veut monter les français les uns contre les autres. Une fois de plus dans le ML de ce jour http://www.midilibre.fr/2013/11/27/les-cotisations-ne-financent-qu-une-retraite-sur-quatre-dans-la-fonction-publique,789353.php

Anonyme a dit…

A cause du lobbying des syndicats des initiatives comme celle là disparaitront
http://www.rue89.com/2013/11/18/folle-idee-dun-village-provencal-mutuelle-communale-247562