samedi 9 novembre 2013

Information : Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?


Mise à jour le 05.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 
Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant).

Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Néanmoins, si un commerçant est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

  • un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
  • la présentation d'une pièce d'identité, etc.

Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente (CGV) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.


À savoir :  le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

1 commentaire:

Joël Duley a dit…

En France les commerçants refusent de plus en plus les paiements par chèques uniquement pour lutter contre la flambée des chéquiers volés. Cette restriction porte ses fruits puisque la baisse sur les 12 derniers mois est de 5% (Plaintes Police nationale pour escroquerie chéques volés))

Le nombre total des plaintes pour chèques volés est d'environ 60 000 par an Gendarmerie et Police Nationale confondues.

Par contre pour les escroqueries par carte bancaire il y a une hausse significative sur les douze derniers mois. La garantie offerte par les banques a cependant un coût que l'on retrouve obligatiorement sur les commissions. Devant le coût important du paiement par carte bancaire un grand nombre de commerçants refusent désormais ou limitent les paiements par carte.
Ceci a eu pour effet immédiat que les deux principaux opérateurs de Cartes Bancaires viennent de baisser leur commissions à environ 0,28% de la transaction.
Soit une baisse significative d'environ 45 %.
Reste à savoir si dans les mois qui viennent ,cette incitation suffira à convaincre les commerçants à accepter de nouveau ce mode de paiement.