jeudi 21 novembre 2013

INFORMATION : Les sacs en plastique taxés à partir de 2014


Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP - taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).
La taxe s’impose à toute personne qui livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs, pour la première fois.
En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
Son taux est fixé à 10 € par kg, soit à titre indicatif environ 6 centimes par sac.
Chaque année, ce taux est relevé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (par exemple, le taux applicable à partir du 1er janvier 2015 sera indexé sur l’indice des prix de 2013).

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