mardi 22 octobre 2013

Nouvelle cotisation retraite en vue par Nicole Grenet



Pour les assurés relevant du régime social des indépendants un nouvelle cotisation retraite est en vue



 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la création d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse dans le régime des artisans et commerçants assise sur la totalité de leur revenu d’activité.

Une décision passée quasiment inaperçue, qui devrait pourtant peser sur les revenus des indépendants.

La mesure est passée sans faire grand bruit.
Pour rétablir l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2020, le gouvernement a prévu une hausse des cotisations retraite "déplafonnées". Celle-ci n’apparaît pas dans le texte du projet de loi de réforme des retraites qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Cette augmentation devrait pourtant concerner tous les actifs : les assurés relevant des régimes des salariés, probablement ceux de la fonction publique, les professions libérales.
Et pour les artisans-commerçants, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de créer une cotisation "déplafonnée", qui n'existe pas actuellement.

A compter de 2014, les artisans et commerçants affiliés au RSI devraient donc être redevables :

- d’une cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, calculé sur la part de leurs revenus inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale (37.032 euros par an en 2013), dont le taux actuellement fixé à 16,85% correspond déjà à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées appliquées dans le régime des salariés ;

- d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée, c’est-à-dire assise sur la totalité de leur revenu professionnel dont le taux serait égal, à l’horizon 2017, à l’augmentation de la cotisation déplafonnée prévue dans le régime général (soit 0,6%) et non au taux de 1,7% qui est le taux actuel de la cotisation déplafonnée du régime général.

Régime social des indépendants : montée en charge des taux de cotisations
  Cotisation plafonnée * Cotisation déplafonnée
2013 16,85 % néant
2014 16,95 % 0,30 %
2015 17,05 % 0,40 %
2016 17,15 % 0,50 %
2017 17,15 % 0,60 %
*La hausse du taux résulte d’un décret de 2 juillet 2012 pris pour financer l’ouverture du dispositif de retraite anticipée "longue carrière" aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.

Concernant le régime des professions libérales, aucune précision supplémentaire n’a été donnée, si ce n’est que cette augmentation sera mise en œuvre "en lien avec les instances de ces régimes".
Pour le régime de salariés, le gouvernement a indiqué que cette hausse fera l'objet d’un décret. Elle sera étalée sur 4 ans, et répartie à parts égales entre salariés et employeurs : +0,3 point pour les salariés ; +0,3 point pour les employeurs à l’horizon 2017.

> Lire à ce sujet : Salariés, combien va vous coûter la réforme des retraites ?
Pour le régime des fonctionnaires, il a annoncé une hausse de 0,3 point de la part salariale d’ici 2017, mais selon encore un rythme différent. Affaire à surveiller de près, donc...

1 commentaire:

Anonyme a dit…

De toute façon ,,,,tous les mois des nouvelles taxes, des nouveaux impots , et nous subissons et oublions,(faire une liste complète de tous ça ) et les nouveaux imposables ne vont plus être exonéré de plusieurs services FRANCE