mardi 3 septembre 2013

Suppression du Conseil économique, social et environnemental par RCS

A l'occasion du débat sur le cumul des mandats, nous vous avions parlé de Jean Louis Masson et de son coup de gueule contre les cumulards.
Nous le mettons cette fois-ci à nouveau en lumière, ou plus précisément sa proposition de loi constitutionnelle n°824 supprimant le conseil économique, social et environnemental.
Devant la faiblesse de l'activité de cet assemblée ( 233 membres ), au regard du trop faible rendement en terme de travaux, pour la plus part  d'auto-saisines et constatant que la revalorisation attendu du CESE, n'a pas eut lieu, il propose purement et simplement sa suppression.

Permettant au passage de réaliser une économie annuelle de 37.5 millions d'euros.

Malheureusement nous pouvons douter que ce projet devienne un jour loi.



PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
supprimant le Conseil économique, social et environnemental,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS

" Mesdames, Messieurs,

Depuis soixante-sept ans, notre organisation institutionnelle comporte une « troisième assemblée constitutionnelle ». Il s'agit du Conseil économique devenu Conseil économique et social puis Conseil économique, social et environnemental. Il est censé être l'instrument de ce que l'on appelle aujourd'hui, la démocratie participative.

Périodiquement réformée, souvent critiquée mais surtout largement ignorée, cette institution n'a jamais réussi à trouver sa place dans le débat public. 

 Au début de 2009, le rapport Chertier 1(*) s'ouvrait sur le constat de « l'utilité controversée » du Conseil économique et social mis en place par la Constitution de 1958 et sur son « défaut de représentativité ».

En dépit de la réforme opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 28 juin 2010, ce constat sévère garde toute sa pertinence. La revalorisation attendue de la création du Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'a pas eu lieu.

Les modestes ajustements de la composition du nouveau CESE ont essentiellement porté sur l'adjonction de quatre représentants des jeunes et des étudiants et de dix-huit représentants des associations et fondations environnementales. Ils ne peuvent suffire à garantir sa représentativité, non plus que les progrès de la parité hommes-femmes.

Comment d'ailleurs, parvenir à une représentation globale et incontestable des composantes multiples et inégalement organisées de la société civile ? 

C'est sur la conception même d'une assemblée unique assurant une telle représentation qu'il faut s'interroger.
Il faut surtout regretter que la réforme n'ait pas été l'occasion de revenir sur la présence, au sein de la « troisième assemblée », de 40 personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement, dont par le passé, le choix souvent contestable a contribué à décrédibiliser le CESE. 

Certaines des nominations effectuées en octobre 2010 ont malheureusement démontré que le CESE continuait à pâtir de ces pratiques déplorables.

De même, le maintien, sous la nouvelle dénomination de « personnalités associées », des anciens « membres de section », eux aussi désignés par le Gouvernement, ne conforte ni la représentativité ni la légitimité du CESE.

L'examen de l'activité du Conseil depuis la révision constitutionnelle ne convainc pas non plus de l'effet de sa réforme sur son rôle et son utilité. Le rythme de cette activité est demeuré inchangé : par an, le CESE rend une vingtaine d'avis et élabore des études en nombre variable mais généralement plus restreint.
Le plus inquiétant est que ces travaux continuent de résulter majoritairement d'auto-saisines. La révision constitutionnelle ne semble pas avoir créé une tendance de fond à l'augmentation du nombre de saisines gouvernementales. 

À la fin du mois de mai 2013, sur seize saisines en cours concernant des avis (auxquelles s'ajoutent treize saisines relatives à des études), on ne compte qu'une saisine émanant du Gouvernement, tandis que deux seulement des neuf avis publiés depuis le début de 2013 ont été rendus à la suite d'une saisine gouvernementale. Depuis la révision constitutionnelle, on ne relève qu'un seul exemple de saisine parlementaire (par l'Assemblée nationale). De plus, la première et récente tentative de saisine par voie de pétition n'a pas prospéré.
Comme avant lui le Conseil économique et le Conseil économique et social, le CESE reste donc peu consulté et peu entendu. En outre, il est « concurrencé » par de multiples formes ou instances de consultation ou de concertation jugées plus efficaces, mieux adaptées au temps de la décision politique, plus réactives ou plus médiatiques : organes consultatifs à compétence sectorielle, Grenelle de l'environnement, états généraux ou assises tenus sur des sujets divers, grande conférence sociale, commissions d'experts...
Tout récemment encore, on a créé un Commissariat général à la stratégie à la prospective, héritier lointain du Commissariat au plan qui avait en son temps concurrencé le Conseil économique. Cette nouvelle instance de réflexion et de concertation est entre autres chargée de favoriser « la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir ».
La présente proposition de loi constitutionnelle a donc pour objet de renoncer à une construction institutionnelle qui n'a jamais fait la preuve de son efficacité et de supprimer le CESE, ce qui présenterait deux avantages immédiats :
- ouvrir la voie à une réflexion renouvelée sur l'organisation et le fonctionnement de la démocratie participative ;
- réaliser une économie budgétaire non négligeable, la dotation budgétaire du Conseil économique, social et environnemental s'élevant, pour 2013, à environ 37,5 millions d'euros."

4 commentaires:

Anonyme a dit…

Cela ne ferait pas tout à fait 37,5 millions d' économie car parmi les 233 membres,combien planqués là par piston pointeraient ensuite au chômage ou au RSA?

Anonyme a dit…

Le C.E.S le placard doré des copains et pistonnés de la république.
A supprimer de toute urgence

Anonyme a dit…

Anonyme de 12:41 je n'en suis pas sure parce que j'ai l'impression que ces postes ne sont que des petits plus. Il y en a même qui sur leur fiche on marqué Profession : Permanent Syndical ( un bien beau métier mais il faut suivre quelle école ? )

Sine Mémoria a dit…

Je pensais que la France était une démocratie et donc que c'était le peuple qui devait être souverain. Récemment, grâce au CESE, nous avons eu la preuve que les Francais n'étaient plus entendus par les gouvernants. En effet la seule saisine populaire du CESE effectuée par 700 000 Français est partie aux oubliettes ...
Dans le même ordre d'idée le référendum, national ou d'initiative populaire, est lui aussi laissé pour compte dans notre pays.
En conséquence deux leçons sont à tirer de cette situation :
- Il faut être beaucoup plus vigilants lorsque nous donnons notre bulletin de vote. Nos dirigeants ne respectant pas la Constitution.
- Il ne faut plus continuer à supporter la charge financière de ces multiples "niches à pognon" que sont ces innombrables assemblées soit disant consultatives.
L'exemple du CESE dont l'avis n'est même pas requis lors du vote de la loi "mariage pour tous" qui fait disparaître la spécificité de la Famille Naturelle de nos lois n'est pas unique.
Citons aussi le comité national dit "d'éthique" qui n'a également pas été consulté lors du vote de la loi sur l'embryon mise en place cet été.

Que faire ?
Peut être de la résistance ... pour exemple depuis la loi "Mariage pour tous" le nombre de donneurs de gamètes est en chute libre !!!!! Il y a aujourd'hui dans les CECOS 10 fois plus de demandes que de dons. Visiblement les "Français d'en bas" sont plus raisonnables que ceux "d'en haut". En effet donner des gamètes pour permettre à un couple stérile d'enfanter est noble par contre si c'est pour priver l'enfant de sa maman ou de son papa c'est ignoble et si c'est pour assouvir les besoins des laboratoires cela devient très dangereux ...

Désirez vous obtenir un enfant blond aux yeux bleus ? patientez encore un peu ... on y va tout droit !
Nos anciens tombés en 1940 doivent se retourner dans leurs tombes devant notre manque de mémoire !