Nous le mettons cette fois-ci à nouveau en lumière, ou plus précisément sa proposition de loi constitutionnelle n°824 supprimant le conseil économique, social et environnemental.
Devant la faiblesse de l'activité de cet assemblée ( 233 membres ), au regard du trop faible rendement en terme de travaux, pour la plus part d'auto-saisines et constatant que la revalorisation attendu du CESE, n'a pas eut lieu, il propose purement et simplement sa suppression.
Permettant au passage de réaliser une économie annuelle de 37.5 millions d'euros.
Malheureusement nous pouvons douter que ce projet devienne un jour loi.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
supprimant le Conseil
économique, social et
environnemental,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
" Mesdames, Messieurs,
Depuis soixante-sept ans, notre organisation
institutionnelle comporte une « troisième assemblée
constitutionnelle ». Il s'agit du Conseil économique devenu
Conseil économique et social puis Conseil économique,
social et environnemental. Il est censé être l'instrument
de ce que l'on appelle aujourd'hui, la démocratie
participative.
Périodiquement réformée, souvent
critiquée mais surtout largement ignorée, cette institution
n'a jamais réussi à trouver sa place dans le
débat public.
Au début de 2009, le rapport Chertier 1(*) s'ouvrait sur le constat de
« l'utilité controversée » du Conseil
économique et social mis en place par la Constitution de 1958
et sur son « défaut de représentativité
».
En dépit de la réforme opérée
par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par
la loi organique du 28 juin 2010, ce constat sévère
garde toute sa pertinence. La revalorisation attendue de la
création du Conseil économique, social et environnemental
(CESE) n'a pas eu lieu.
Les modestes ajustements de la composition du nouveau
CESE ont essentiellement porté sur l'adjonction de quatre
représentants des jeunes et des étudiants et de dix-huit
représentants des associations et fondations environnementales.
Ils ne peuvent suffire à garantir sa
représentativité, non plus que les progrès de la
parité hommes-femmes.
Comment d'ailleurs, parvenir à une
représentation globale et incontestable des composantes multiples
et inégalement organisées de la société
civile ?
C'est sur la conception même d'une assemblée
unique assurant une telle représentation qu'il faut
s'interroger.
Il faut surtout regretter que la réforme n'ait
pas été l'occasion de revenir sur la présence, au
sein de la « troisième assemblée », de 40
personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement,
dont par le passé, le choix souvent contestable a
contribué à décrédibiliser le CESE.
Certaines
des nominations effectuées en octobre 2010 ont malheureusement
démontré que le CESE continuait à pâtir de
ces pratiques déplorables.
De même, le maintien, sous la nouvelle
dénomination de « personnalités associées
», des anciens « membres de section », eux aussi
désignés par le Gouvernement, ne conforte ni la
représentativité ni la légitimité du CESE.
L'examen de l'activité du Conseil depuis la
révision constitutionnelle ne convainc pas non plus de l'effet
de sa réforme sur son rôle et son utilité. Le
rythme de cette activité est demeuré inchangé :
par an, le CESE rend une vingtaine d'avis et élabore des
études en nombre variable mais généralement plus
restreint.
Le plus inquiétant est que ces travaux
continuent de résulter majoritairement d'auto-saisines. La
révision constitutionnelle ne semble pas avoir créé
une tendance de fond à l'augmentation du nombre de saisines
gouvernementales.
À la fin du mois de mai 2013, sur seize
saisines en cours concernant des avis (auxquelles s'ajoutent treize
saisines relatives à des études), on ne compte qu'une
saisine émanant du Gouvernement, tandis que deux seulement des
neuf avis publiés depuis le début de 2013 ont
été rendus à la suite d'une saisine
gouvernementale. Depuis la révision constitutionnelle, on ne
relève qu'un seul exemple de saisine parlementaire (par
l'Assemblée nationale). De plus, la première et
récente tentative de saisine par voie de pétition n'a
pas prospéré.
Comme avant lui le Conseil économique et le
Conseil économique et social, le CESE reste donc peu
consulté et peu entendu. En outre, il est «
concurrencé » par de multiples formes ou instances de
consultation ou de concertation jugées plus efficaces, mieux
adaptées au temps de la décision politique, plus
réactives ou plus médiatiques : organes consultatifs
à compétence sectorielle, Grenelle de l'environnement,
états généraux ou assises tenus sur des sujets
divers, grande conférence sociale, commissions d'experts...
Tout récemment encore, on a créé un
Commissariat général à la stratégie à
la prospective, héritier lointain du Commissariat au plan qui
avait en son temps concurrencé le Conseil économique.
Cette nouvelle instance de réflexion et de concertation est
entre autres chargée de favoriser « la large participation
de l'ensemble de la société française à la
réflexion sur l'avenir ».
La présente proposition de loi constitutionnelle a
donc pour objet de renoncer à une construction institutionnelle
qui n'a jamais fait la preuve de son efficacité et de
supprimer le CESE, ce qui présenterait deux avantages
immédiats :
- ouvrir la voie à une réflexion
renouvelée sur l'organisation et le fonctionnement de la
démocratie participative ;
- réaliser une économie budgétaire
non négligeable, la dotation budgétaire du Conseil
économique, social et environnemental s'élevant, pour 2013,
à environ 37,5 millions d'euros."
4 commentaires:
Cela ne ferait pas tout à fait 37,5 millions d' économie car parmi les 233 membres,combien planqués là par piston pointeraient ensuite au chômage ou au RSA?
Le C.E.S le placard doré des copains et pistonnés de la république.
A supprimer de toute urgence
Anonyme de 12:41 je n'en suis pas sure parce que j'ai l'impression que ces postes ne sont que des petits plus. Il y en a même qui sur leur fiche on marqué Profession : Permanent Syndical ( un bien beau métier mais il faut suivre quelle école ? )
Je pensais que la France était une démocratie et donc que c'était le peuple qui devait être souverain. Récemment, grâce au CESE, nous avons eu la preuve que les Francais n'étaient plus entendus par les gouvernants. En effet la seule saisine populaire du CESE effectuée par 700 000 Français est partie aux oubliettes ...
Dans le même ordre d'idée le référendum, national ou d'initiative populaire, est lui aussi laissé pour compte dans notre pays.
En conséquence deux leçons sont à tirer de cette situation :
- Il faut être beaucoup plus vigilants lorsque nous donnons notre bulletin de vote. Nos dirigeants ne respectant pas la Constitution.
- Il ne faut plus continuer à supporter la charge financière de ces multiples "niches à pognon" que sont ces innombrables assemblées soit disant consultatives.
L'exemple du CESE dont l'avis n'est même pas requis lors du vote de la loi "mariage pour tous" qui fait disparaître la spécificité de la Famille Naturelle de nos lois n'est pas unique.
Citons aussi le comité national dit "d'éthique" qui n'a également pas été consulté lors du vote de la loi sur l'embryon mise en place cet été.
Que faire ?
Peut être de la résistance ... pour exemple depuis la loi "Mariage pour tous" le nombre de donneurs de gamètes est en chute libre !!!!! Il y a aujourd'hui dans les CECOS 10 fois plus de demandes que de dons. Visiblement les "Français d'en bas" sont plus raisonnables que ceux "d'en haut". En effet donner des gamètes pour permettre à un couple stérile d'enfanter est noble par contre si c'est pour priver l'enfant de sa maman ou de son papa c'est ignoble et si c'est pour assouvir les besoins des laboratoires cela devient très dangereux ...
Désirez vous obtenir un enfant blond aux yeux bleus ? patientez encore un peu ... on y va tout droit !
Nos anciens tombés en 1940 doivent se retourner dans leurs tombes devant notre manque de mémoire !
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