samedi 14 septembre 2013

Retraite : quelles conditions pour bénéficier de la pension de réversion ? Par RCS

En 2013 il a été question de mariage et un peu de retraite.

Pourtant jamais la thématique des pensions de reversions n'a été abordé.

 
Tous les régimes de retraite de base et complémentaires ­prévoient qu’au décès d’un assuré (déjà parti à la retraite ou toujours en activité) une partie de ses pensions ou de celles auxquelles il aurait pu prétendre soit attribuée à son conjoint survivant. C’est-à-dire, car le terme est à prendre au strict sens juridique, à son épouse ou à son époux, voire, dans certains cas, à son ex-époux ou à son ex-épouse.
En l’état actuel de la légis­lation, le partenaire de Pacs et le concubin n’ont aucun droit à la réversion de pension, même s’ils ont eu des enfants avec le disparu. Comme pour la retraite, le versement d’une pension de réversion n’est pas automatique (il faut en faire ­expressément la demande auprès des régimes concernés) et reste subordonné à un certain nombre de conditions, notamment d’âge et de ressources, qui varient sensiblement d’un régime à l’autre. Compte rendu détaillé.

Régimes de base : vous n’aurez droit à rien avant d’atteindre l’âge de 55 ans
Pour percevoir la pension de réversion d’un régime de base, que ce soit celui des salariés, des commerçants et artisans ou des professions libérales (lire le dispositif spécifique des fonctionnaires page suivante), le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans (51 ans pour les décès antérieurs au 1er janvier 2009). S’il est plus jeune, il devra attendre d’avoir l’âge re­quis pour toucher la pension. Peu importe qu’il soit en activité ou perçoive déjà une retraite personnelle. Dans tous les cas, le versement sera conditionné à un niveau maximal de ressources, qui varie selon que le bénéficiaire vit seul ou en cou­ple (mariage, Pacs ou concubinage, toutes les formes d’union sont prises en compte). Pour une personne seule, le montant de revenus annuels à ne pas ­dépasser pour avoir droit à la réversion est de 19.614,40 eu­ros en 2013. Pour un cou­­ple, il est de 1,6 fois le plafond prévu pour la personne seule, soit 31.383,04 euros en 2013. Quant au montant de la pension reversée, il est égal à 54% de la retraite du défunt (60% si le bénéficiaire a au moins 65 ans et un revenu men­suel inférieur à 841,45 euros), dans la limite annuelle de 9.998,64 euros en 2013. A noter : si la somme des revenus du ­survivant (ou de son nouveau ménage) et de la pension de réversion excède le plafond de ressources, le versement sera réduit à concurrence du dépassement.

Complémentaires des salariés : pas de pension si vous êtes remarié
Dans les régimes Arrco et Agirc, le conjoint survivant recueillera 60% de la retraite du défunt, sans conditions de ressources, à partir de 55 ans pour la pension de l’Arrco et de 60 ans pour celle de l’Agirc, le régime réservé aux cadres. Ces conditions d’âge ne sont toutefois plus exigées si le survivant a encore au moins deux enfants à charge, de moins de 25 ans pour l’Arrco et de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour les décès intervenus au-delà du 31 décembre 2011) pour l’Agirc. A signaler : la réversion de la pension Agirc peut toujours être demandée dès l’âge de 55 ans, mais si le bénéficiaire a des ressources trop importantes pour percevoir la pension de réversion du régime de base de la Sécurité sociale, elle subira une décote (52% de la pension reversée à 55 ans, 53,6% à 56 ans, 55,2% à 57 ans, 56,8% à 58 ans et 58,4% à 59 ans). Dans tous les cas, ces deux pensions ne seront reversées au survivant qu’à condition qu’il ne soit pas remarié (et elles cesseront de l’être en cas de remariage).

Complémentaires des artisans et commerçants : conditions assouplies
Depuis le 1er janvier 2013, le conjoint survivant d’un artisan ou d’un com­merçant a droit au versement de la pension de réversion du nouveau régime complémentaire des indépendants, même s’il se remarie (c’est une nouveauté par rapport aux anciennes règles), sous réserve de réunir deux conditions : être âgé d’au moins 55 ans et avoir des revenus annuels n’excédant pas une limite fixée chaque année par la caisse nationale du RSI. Le montant de la pension reversée est égal à 60% de la retraite complémentaire du défunt. A noter : quand on se trouve en présence de plusieurs bénéficiaires (les divorcés ont les mêmes droits que les conjoints survivants, lire l’encadré ci-contre), ceux qui ont vu leur demande de réversion dé­posée auprès des actuels régimes com­plé­mentaires rejetée (des conditions de ­durée de mariage ou de non-remariage sont requises) peuvent, depuis le 1er janvier 2013, bénéficier d’une pension de réversion dans le nouveau régime dans les deux situations suivantes : si aucun des prétendants n’a déjà perçu une pension de réversion au titre des ­régimes complémentaires des indépendants avant le 1er janvier 2013 ; si l’ensemble des bénéficiaires actuels de la réversion vient à décéder.

Régime des fonctionnaires : vous pouvez toucher la réversion à tout âge
La pension de réversion servie dans le régime de la fonction publique est égale à 50% de la retraite du défunt, à quoi s’ajoute, le cas échéant, la moitié des majorations pour charge de famille (+10% de pension à partir de trois enfants) auxquelles il avait droit. Si les ressources du conjoint survivant (y compris le montant de sa pension de réversion) restent inférieures au minimum vieillesse, un complément lui sera versé pour atteindre ce montant. Pour le reste, sachez que le conjoint survivant peut percevoir cette pension quel que soit son âge et quel que soit le montant de ses revenus. Il n’y a, par ailleurs, aucune condition de durée de mariage si le couple avait au moins un enfant. Sinon, le mariage doit avoir duré un mi­nimum de 4 ans. Mais attention, pour avoir le droit de toucher la pension de ré­ver­sion, il ne faut ni se remarier, ni vivre en ­con­cu­binage, ni se pacser (le versement cesse immédiatement, et ne pourrait ­reprendre qu’en cas de rupture).

Les derniers conjoints devront partager la pension de réversion avec les précédents
Si vous avez été marié plusieurs fois, vos ex-conjoints, même remariés, pourront prétendre à la réversion issue de votre pension de base (sauf si vous êtes fonctionnaire) dans les mêmes conditions que votre conjoint survivant : la pension sera partagée entre les survivants au prorata de la durée de chaque mariage. Exemple avec monsieur Martin, marié 3 fois : 12 ans avec Jeanne, remariée, 5 ans avec Marie, pacsée, et 7 ans avec Martine, célibataire. Soit 24 ans de mariage en tout. Résultat : Jeanne percevra 12/24 de la réversion, Marie 5/24 et Martine 7/24, sachant que, en cas de décès de l’une d’entre elles, la pension sera recalculée au profit des autres. Les mêmes règles prévalent dans les régimes complémentaires, sauf ceux des salariés (Arrco et Agirc), pour lesquels seuls vos ex-conjoints non remariés auront droit à une pension de réversion.

Des conditions d’attribution variables en fonction des âges et des régimes
(1) Conditions de réversion du nouveau régime complémentaire unifié, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013.
(2) Pas de condition d’âge si encore 2 enfants à charge.
(3) 50 ans pour les notaires et les avocats, 65 ans pour les agents généraux d’assurance, les auxiliaires médicaux, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
(4) Pas de durée minimale si au moins un enfant est issu du mariage.
(5) Remariage possible pour les agents généraux d’assurance et les auteurs.
(6) En cas de remariage ou de vie en commun.

Source : capital.fr

4 commentaires:

nicole grenet a dit…

Le journaliste, Didier HASSOUX, (Canard enchainé) nous en apprend de belles.
L'arrivée massive de clandestins (nouveaux étrangers en situation irrégulière dans le langage Canard Enchaîné) risque de mettre, cet hiver, la politique d'hébergement d'urgence dans l'impossibilité de fonctionner en région parisienne. Selon l'auteur de l'article, il y avait, en Seine-Saint-Denis, 7.000 sans-papiers recensés au 31 juillet 2011, et, un an plus tard, 1000 de plus, soit une progression de 15 %.

Les malheureux nouveaux venus, certainement conseillés judicieusement, avaient occupé, non pas une mosquée, mais la basilique de Saint-Denis.

Pas question de les expulser, Matignon, ne voulant pas froisser l'Union européenne.

Ayrault a donc demandé à Duflot de trouver des solutions. Il leur a été proposé un lieu d'hébergement dans le Val d'Oise. Là encore, sans doute fort bien conseillés par des associations financées par nos impôts, les clandestins ont refusé, expliquant que cela était trop loin de Paris.

Ils ont d'autre part, exigé de demeurer ensemble… Bon prince, la République leur a trouvé la solution : un hôtel trois étoiles, à 150 euros la nuit, près du grand Stade de Saint-Denis.

Selon l'article, l'hébergement d'urgence, dans la seule Ile-de -France, serait réservé entre 80 et 95 % à des étrangers en situation irrégulière. Cela coûterait annuellement 410 millions d'euros, et............ Duflot réclame un plan d'urgence supplémentaire de 50 millions d'euros.

Entre autres bonne idées, la ministre du Logement suggère de régulariser les 8.000 clandestins, ce qui, paraît-il, leur donnerait accès plus facilement à des logements sociaux. On croit rêver !!!

On apprend aussi qu'un ancien imam d'Argenteuil, kurde irakien, Yashar Ali, est assigné à résidence, (islamiste) dans une petite ville bretonne, Arostrenen, depuis cinq années et demi. Pour le garder à l'oeil, l'Etat, généreux, lui paie le gite et le couvert, à hauteur de 1.500 euros par mois. Avant d'être envoyé respirer le bon air iodé des Côtes d'Armor, le sympathique imam avait été logé, durant trois ans, dans un hôtel trois étoiles, en Lozère, à Mende. Depuis huit ans, ce brave disciple de la religion d'amour, de tolérance et de paix nous a donc coûté la bagatelle de 155.000 euros.

Les clandestins exigent la proximité parisienne et ils l'obtiennent !

Dans un contexte où le gouvernement Hollande-Ayrault demande 33 milliards d'économies en 2013, après 7 milliards en 2012, que vont penser les retraités, qui ont cotisé toute leur vie, quand ils vont apprendre à quoi vont servir les nouveaux prélèvements, souvent sur de petites retraites, eux qui, déjà pour nombre d'entre eux, ne pouvaient plus se soigner, quand les clandestins bénéficient de l'AME ou de l'ASPA, sans avoir jamais donné un centime à l'Etat ?

Les travailleurs pauvres, qui parfois dorment dans leur voiture, faute de pouvoir se payer un toit, apprécieront également les largesses de Duflot. Les classes moyennes, massacrées fiscalement, et qui doivent acquitter des loyers astronomiques, vont savourer également ces quelques chiffres.

Le PS ose parler de justice sociale, quand les Français modestes sont victimes de sa préférence immigrée !...

Français soyez généreux, Payez ... Payez… Ayrault pressure les Français, Duflot loge les clandestins dans des hôtels à 150 euros la nuit !!!

Anonyme a dit…

http://www.youtube.com/watch?v=aO3-RVcNyhA&feature=em-subs_digest

le type de l'interview a dit…

à quand l'instauration du délit de racket fiscal contre certains politiques?

Dark va dehors a dit…

Racket fiscal en bande organisée ça va chercher dans les combien normalement?

Ici en France c'est récompensé à grands coups de légions d'honneur entre consanguins du système.

Si Bonaparte voyait ce qu'ils en ont fait.