mardi 24 septembre 2013

Dans le mur avec ALUR par RCS

Le projet de loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) qui a été présenté la semaine passée devant les députés, a fait l'objet d'un vote solennel ce mardi 17 septembre.

 Comme pour atténuer la douleur, ou se faire pardonner d'ajouter des contraintes supplémentaires aux propriétaires, notre ministre tente de soulager en rassurant par la mise en place d'une " Garantie universelle des loyers ".
Le dispositif a pour objet d'assurer le paiement des loyers par l'état, donc le contribuable en lieu et place des locataires indélicats.

Cela part surement d'un bon sentiment, mais au final comme pour la CMU ou le cout réel sort de l'esprit des bénéficiaires n'allons-nous pas assister à une dé responsabilisation en règle ?




3 commentaires:

Anonyme a dit…

Communiqué de Presse de la FED
30 septembre 2013
Éolien permis unique : Projet de loi pour le dessaisissement des parlementaires de leur compétence environnementale
Non seulement satisfait de la suppression par l’effet de la loi Brottes du 15 avril 1013 de tout avis conforme des communes et de leur groupement concernant l’implantation d’éoliennes industrielles sur leur territoire, le gouvernement, sous couvert de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises et au détour d’un projet de loi fourre- tout entreprend dans l’urgence, sans aucune consultation ni débat, de se voir attribuer le droit de modifier le droit de l’environnement, et notamment la procédure des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

L’objectif avancé du gouvernement de rationaliser le droit applicable à l’implantation d’éoliennes, en regroupant droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit forestier afin de favoriser l’industrie éolienne, ne saurait justifier le dessaisissement par le parlement du droit des personnes, du droit à la santé, du droit de l’environnement, du bon usage des deniers publics.

Le Président de la République François Hollande a reconnu lors son discours à la conférence sur l’environnement du 20 et 21 septembre 2013, le problème du pillage économique de notre pays par les promoteur éoliens :
"On a même pu constater parfois qu’il y avait eu des effets d’aubaine, des gâchis de deniers publics et des comportements spéculatifs. Ce n’est pas bon, ce n’est pas logique que l’argent public, que ce soit des subventions ou que ce soit de la fiscalité à travers de tels mécanismes, puissent être au service d’une politique qui ne donne pas de résultat."

La Fédération Environnement Durable (FED) qui regroupe 900 associations de toutes les régions de France rappelle que le programme éolien est le résultat, depuis son lancement en 2001 de la mise en place d’un système en collusion avec les affairistes de cette filière qui n’ont de cesse de supprimer tout ce qui pourrait nuire à leurs affaires privées.

La commission Juridique de la Fédération Environnement Durable adresse aujourd’hui par courrier la lettre suivante à l’ensemble des députés et des sénateurs

Contact presse
Jean-Louis Butré
Pésident Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08
Hervé Texier



Anonyme a dit…

Lettre de la FED aux députés et sénateurs
Paris le 30 septembre 2013
Objet :
Dessaisissement des parlementaires de leur compétence environnementale : articles 13 et 14 du projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n°1341)
Madame la députée, Monsieur le député,
Non seulement satisfait de la suppression par l’effet de la loi Brottes du 15 avril 1013 de tout avis conforme des communes et de leur groupement concernant l’implantation d’éoliennes industrielles sur leur territoire, le gouvernement, sous couvert de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises et au détour d’un projet de loi fourre- tout allant de la défense des ball-trap à celle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (!), entreprend dans l’urgence, sans aucune consultation ni débat, de se voir attribuer le droit de modifier le droit de l’environnement, et notamment la procédure des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
L’objectif avancé du gouvernement de rationaliser le droit applicable à l’implantation d’éoliennes, en regroupant droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit forestier afin de favoriser l’industrie éolienne, s’il pourrait vous apparaître louable, ne saurait justifier votre dessaisissement, vous qui êtes garant, notamment, du droit des personnes, du droit à la santé, du droit de l’environnement, du bon usage des deniers publics.
Le « certificat de projet » envisagé à l’article 13 du projet de loi d’habilitation est de nature à figer de façon excessive la situation juridique, notamment quant à la décision de recourir ou non à une étude d’impact, et à exclure le droit des tiers, nécessairement dans les faits non ou peu informés.
La création d’un « permis unique » pour l’implantation d’éoliennes envisagé par son article 14 ne saurait être confié dans la précipitation au gouvernement, en fait au ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie, dominé de fait, sans aucune légitimité au regard des récents résultats électoraux, par de nombreux agents de la mouvance écologiste.
C’est faire fi des impératifs de vie des territoires ruraux, de démocratie locale, de cohésion sociale.
La procédure ICPE sous le poids des lobbies éoliens est en danger.
Le député parisien EELV Denis Baupin n’affiche-t-il pas même sa volonté de voir supprimer cette procédure pour les exploitations éoliennes avec l’enquête publique, l’avis pourtant simple des collectivités territoriales, les droits de recours y afférant ?
Que deviendront les dispositions du code de l’environnement relatives aux conditions subordonnant l’autorisation d’exploiter les éoliennes industrielles au respect d’une distance minimum de cinq cents mètres entre ces centrales de production d’électricité et habitations (article L.553-1 dernier alinéa), distance pourtant déjà notoirement insuffisante au regard des nuisances induites par leur exploitation.

Anonyme a dit…

Que deviendront les critères du classement ICPE afférents aux installations « pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique », installations dont relèvent les éoliennes industrielles?
Quelle planification viendra pallier la suppression des Zones de Développement de l’Eolien terrestre –ZDE-, l’indigence des Schémas Régionaux éoliens -SRE-?
Que deviendront le droit de recours des riverains, des collectivités territoriales et associations environnementales, les délais de recours, en d’autres termes l’accès au juge ?
La volonté gouvernementale de légiférer lui-même dans l’urgence en faveur des entreprises éoliennes est inexplicable, voire suspecte, dès lors que l’éolien industriel du fait du caractère fatal de l’énergie produite a déjà montré son défaut de pertinence écologique, notamment en Allemagne avec la construction de multiples centrales à charbon pour pallier son intermittence comme de multiples lignes de transport d’électricité défigurant les paysages.
Il nous apparait urgent d’attendre, à l’heure où il est manifeste que quiconque ne peut prévoir à quel moment l’éolien aura une valeur autre que celle d’alimenter des profits injustifiés au détriment des consommateurs d’électricité sur lesquels repose la facture des énergies renouvelables, au détriment des riverains comme des entreprises touristiques.
Le temps où les administrés des 36000 communes françaises ignoraient ce qui se tramait quant à l’industrialisation éolienne des territoires est révolu.
Pouvez-vous désormais, malgré les échéances électorales qui se profilent, donner un blanc-seing au gouvernement pour favoriser par un total libéralisme, avec même la possibilité incontrôlée d’appels publics massifs à l’épargne avec tous risques d’escroqueries (3° de l’article 1er du projet de loi !), un tel saccage des territoires ruraux ?
En espérant que notre désapprobation de la démarche gouvernementale sera prise en compte par votre assemblée, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les députés, l’expression de notre très haute considération,