lundi 19 août 2013

Taxes de séjour sur les hébergements touristiques par RCS




Alors que les vacances se terminent ou sont déjà terminées, certains d'entre vous ont payé " à l'insu de leur plein gré " une taxe de séjour sur les hébergements.

Oui, mais Qui ? Comment et Combien ?

Principe

Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers). C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs.

    Hébergements concernés

    Les hébergements taxés sont :
    • hôtels de tourisme,
    • résidences de tourisme,
    • meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.),
    • villages de vacances,
    • hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),
    • ports de plaisance,
    • autres formes d'hébergement touristique.
    La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une commune touristique ou une station classée, dont le conseil municipal a institué la taxe par délibération.
    À savoir : relevant d'un statut juridique particulier, la dénomination de « commune touristique » est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de « station classée de tourisme », de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.

    Redevables

    Taxe au réel

    Sont soumis à la taxe de séjour, dite « à la nuitée », les résidents saisonniers, non domiciliés dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation.
    Sont obligatoirement exonérés :
    • les enfants de moins de 13 ans,
    • les bénéficiaires d'aide sociale, notamment personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une aide à domicile, titulaires d'une carte d'invalidité,
    • les personnes exclusivement attachées aux malades,
    • les mutilés, les blessés et les malades de guerre,
    • les fonctionnaires et agents de l’État présents dans l'exercice de leurs fonctions.

    Taxe au forfait

    Y sont soumis les professionnels du tourisme (logeurs, hôteliers et propriétaires) qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage.
    Les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes par exemple) sont également concernés.
    La taxe de séjour forfaitaire est assise :
    • sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir),
    • et sur le nombre de nuitées (calculé en nombre de jours d'ouverture de l'établissement) comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception fixée par la municipalité.
    La capacité d'accueil correspond :
    • dans un établissement classé (hôtel, meublé de tourisme, etc.) : au nombre de lits ou de personnes mentionné dans l'arrêté de classement,
    • dans un établissement d'hébergement en plein air classé : au triple (x 3) du nombre d'emplacements mentionné dans l'arrêté de classement.
    Elle est indépendante du nombre réel de personnes hébergées.
    En sont exemptés :
    • les établissements exploités depuis moins de 2 ans,
    • les colonies et centres de vacances collectives d'enfants,
    • les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit.

    Tarifs

    Tarifs encadrés

    Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l' EPCI .
    Mais ces tarifs ne doivent pas dépasser les tarifs maximaux fixés selon un barème établi par décret pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
    Les barèmes doivent être consultables en mairie.
    Par ailleurs, le conseil général peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes et les EPCI. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l'une des taxes de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.

    Affichage du tarif et facturation

    Le tarif de la taxe doit être affiché chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière, par exemple).
    En matière de mention sur la facture, les obligations diffèrent selon le type de taxe :
    • taxe au réel : le montant de la taxe doit obligatoirement figurer sur la facture remise au client, en étant distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre),
    • taxe forfaitaire : la mention sur la facture n'est pas obligatoire. Cependant, si son coût est répercuté sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ».
    La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

    TVA

    Concernant la TVA , il faut procéder selon les modalités suivantes :
    • si la taxe est calculée au réel, elle ne doit pas être incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client,
    • si la taxe est forfaitaire, elle est incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente.

    Déclaration et paiement

    Chaque année, les logeurs et hôteliers doivent adresser une déclaration à la mairie indiquant la période de location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.
    Cette déclaration doit être accompagnée du registre du logeur (ou document informatique équivalent), qui contient les informations suivantes : dates d'arrivée et de départ, nombre de personnes de plus et de moins de 13 ans hébergées, montant de la taxe collecté.
    Aucune information nominative, ni relative à l'état civil des personnes assujetties ne doivent figurer au registre du logeur.
    Les dates de déclaration et de versement de la taxe par le propriétaire sont fixées par délibération du conseil municipal et peuvent donc être différentes selon les municipalités ou les groupements de communes. Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.
    Des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement (intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard) peuvent être infligées.

    Attention :  les particuliers qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de perception (chambre d'hôte, meublé de tourisme) doivent en faire la déclaration à la mairie dans les 15 jours qui suivent le début de la location.

    7 commentaires:

    Anonyme a dit…

    Et pour les gens du voyage ?

    nicole grenet a dit…

    http://www.yahoo.monnaietime.fr/2013/08/19/billets-de-train-et-davion-un-prix-a-la-tete-du-client/

    un article intéressant pour ceux qui réservent sur internet

    amicalement

    Anonyme a dit…

    Bonjour, ARS perçue par les familles ce jour, pour nos jeunes élèves pour l'égalité des chances scolaires mais

    "Enseignement : sans 2 370 € en poche, on ne rentre plus à la fac"

    "La rentrée universitaire et le coût de la vie étudiante ont augmenté. Le logement représente 50 % des dépenses. La rentrée seule est estimée à 2 370,95 € en province. Entre 10 500 et 15 500 € pour suivre un an d’études quand on est hors du domicile familial."

    "La cotisation au régime de sécurité sociale étudiant a augmenté de 1,9 € (soit 4 €). La complémentaire santé enregistre quant à elle la hausse la plus nette des frais contractés pour le seul mois de septembre en cette rentrée universitaire : 274,50 € en moyenne en 2013 contre 237 € en 2012."

    http://www.midilibre.fr/2013/08/19/sans-2-370-eur-en-poche-on-ne-rentre-plus-a-la-fac,747242.php

    La classe moyenne, celle qui n'a le droit a rien paye et paye et paye ! soyons rassurés en 2025, ce sera possible et ma fille aura (18 +12) soit 30 ans pour sa première année de FAC.
    On nous prend pour des jambons!

    nicole grenet a dit…

    pas dans le sujet mais trop bon.....http://www.youtube.com/watch?v=WrFwRn8M5jM&feature=youtu.be

    Anonyme a dit…

    Merci Nicole, bien que consternant

    nicole grenet a dit…

    enlevez le =youtu.be pour lavoir accès au lien merci

    Anonyme a dit…

    et taxe et taxe, bientôt la taxe sur l'amour, ils en sont cap !!!!!!
    Nier la situation Française est inquiétante, se projeter en 2025 est une mascarade car de toutes façons, en 2014, ce sera un tsunami.