lundi 13 mai 2013

Quand l'europe décide pour nous par RCS

L'accord d'association UE-Algérie garantit à l'enfant algérien l'accès aux prestations sociales Françaises.



 L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie permet l'accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial

Le 5 avril 2013, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a décidé que les prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial ne peuvent être refusées aux Algériens.

Cette haute juridiction judiciaire a donc annulé un refus des prestations familiales pour un enfant algérien entré en France hors regroupement familial.

Selon l'arrêt attaqué, un ressortissant algérien a sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris, le bénéfice de prestations familiales pour son enfant née en Algérie.

A la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse d'allocations familiales et du rejet le 19 juin 2007 de sa réclamation devant la commission de recours amiable, le père a saisi le 7 août 2007 le tribunal de sécurité sociale de Paris afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour son enfant. La Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes du requérant de nationalité algérienne. Cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le requérant a soulevé que « le principe de l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule que des prestations familiales ne sauraient être refusées au bénéfice d'enfants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français, à raison d'une exigence n'existant pas pour les enfants français,… ».

La caisse d'allocations familiales motive son refus sur la base des dispositions de la loi du 19 décembre 2005 qui subordonnent le droit aux prestations familiales à la régularité du séjour des parents mais également de la personne de l'enfant. Dans le cas d'espèce, ce dernier n'est pas née en France, n'est pas entrée par la procédure de regroupement familial et ne peut pas produire le certificat de contrôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Dans cette procédure, la Cour de cassation a retenu deux éléments suivants :

1-La demande d'allocations familiales, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, a été rejetée car la caisse d'allocations familiales a par « exacte application de la loi » opposé un refus d'attribution des prestations sollicitées au titre de l'enfant algérien ;

2-Toutefois, qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en application des dispositions de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen UE-Algérie qui dispose d'un «effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l'Etat membre d'accueil, de sorte que la législation de cet Etat membre ne saurait soumettre l'octroi d'une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants»

La Cour conclut que l'application des articles du Code de la sécurité sociale qui, « en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure du regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité. »

Des accords d'association mentionnant l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ont également été conclus par l'Union européenne avec le Maroc et la Tunisie. Le principe retenu dans l'arrêt du 5 avril 2013 se révèle directement transposable aux ressortissants de ces deux États du Maghreb.

Sources :

Le Matin DZ

Le Quotidien D'Oran



8 commentaires:

Anonyme a dit…

Pendant que l'Algérien va toucher les allocs, grâce à notre gouvernement prochainement un couple de Français moyen gagnant à eux deux 5000 euros mensuels verra ses allocs fortement diminuées ou coupées.
Nivelons par le bas, ce pays est fantastique, chaque jour qui passe je comprend mieux des types comme Sardou ou Mathieu Kassowitz qui déclarent si j'avais 25 ans aujourd'hui je me casserai de ce pays.

d'jeun's a dit…

soit on va se casser, soit on va s'engager en opposition à ce gouvernement, du moins à Pont pour les municipales.
Amitiés à vous RCS

Anonyme a dit…

Bonsoir, c'est encore une coincidence que se soit une mairie socialiste :

"Pour 200 000 euros, la mairie de Paris pourra désormais renommer son site internet paris.com en paris.paris.Voilà qui était indispensable et qui justifiera évidemment de nouvelles hausses des impôts locaux à Paris…"

http://www.observatoiredessubventions.com/2013/cout-de-l-extension-paris-pour-les-contribuables/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+ObservatoireDesSubventions+%28Observatoire+des+subventions%29

Anonyme a dit…

le droit systématique au regroupement familial(GISCAR)la régularisation massive des immigrés clandestins(MITTERRAND)deux erreurs dont la France ne se relèvera malheureusement pas, même si d'aucuns disent que c'est une richesse pour le pays.

liberté pour les ultras a dit…

En parlant de mairie de Paris, honneur et hommage à son maire qui a déclaré hier soir que le déchainement de violence et de casse lors de la présentation du trophée de champion de France par le PSG au Trocadéro, n'était que de très légers incidents, que la fête n'était pas gâchée par quelques dizaines d'ultras perturbateurs.
chapeau et respect, quel visionnaire ce Bertrand, le mobilier urbain et les dizaines de véhicules et vitrines brisées, les magasins pillés c'est le Qatar? la mairie de Paris? le préfet de police? la ligue de foot? ou au final le contribuable qui va payer la facture? (les assureurs sont des philanthropes on le sait bien)

L'Amiral Pédalo a dit…

Valls l'a déclaré sur BFM TV, ceux qu'il nomme "les ultras" sont responsables des graves incidents et des émeutes d'hier soir, les "wesh wesh encapuchonnés" et autres racailles irrécupérables version chance pour la France de certains beaux penseurs des quartiers chics qui nous gouvernent eux bien sur n'y sont pour rien, pas un mot dans la bouche de notre ministre de l'intérieur qui montre ses muscles et bombe le torse.

Je suis tout à fait d'accord avec Valls: les ultras sont les seuls et uniques responsables, ils sont aussi bien sur la cause de la faim dans le monde, du réchauffement climatique, de la guerre au mali, du conflit israelo palestiniens, de la nucléarisation de la Corée du nord, de la raréfaction des poissons dans les océans, de la disparition des ours polaires, on peut rajouter les tremblements de terre et autres tsunamis sans oublier le sida.

Dormez tranquilles citoyens, Manu veille.

L'Amiral Pédalo a dit…

http://www.valeursactuelles.com/politique/allocations-familiales-l%E2%80%99incroyable-d%C3%A9cision20130514.html

France pays de fous, la révolution ils vont l'avoir

Anonyme a dit…

Effectivement Amiral, la révolution, concernant les retraites en 2010 le PS :
http://www.parti-socialiste.fr/articles/martine-aubry-aucun-pays-europeen-na-fait-une-reforme-des-retraites-aussi-injuste

http://www.parti-socialiste.fr/articles/le-6-novembre-la-mobilisation-continue

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/10/30/reforme-des-retraites-ce-que-ferait-l-opposition_1433151_823448.html

En 2013, qu'entends t'on de la part des mêmes ?
C'est le PS qui met en place les réformes de Sarkozy, très critiqué à l'époque, ça va péter !! Allô Tonton pourquoi tu tousses !!!!