dimanche 7 avril 2013

Six propositions pour une république irréprochable par Claude Jaillet


Cette tribune a été publiée sur le site du journal Le Monde.


Que serait une vraie République irréprochable aux élus vertueux comme nous le promettent avec brio ceux qui briguent nos suffrages ? 
Il est plus que temps de prendre de la hauteur pour se prémunir contre les quatre conflits d’intérêts majeurs identifiés par la commission Jospin : public/privé, public/politique, privé/politique et public/public. 


Voici ici 6 propositions pour rétablir à la fois une meilleure éthique et le choc de transparence dont la vie politique a besoin.


Première proposition : 
Par devoir de neutralité, quitter définitivement la fonction publique quand on est élu au Parlement ou qu’on exerce des fonctions d’envergure nationale (maire des plus grandes villes de France, président du conseil général ou régional…). A l’inverse, autoriser les agents locaux à se présenter pour des mandats locaux comme le font les britanniques.


La tradition de l’Assemblée nationale et du Sénat n’incite pas à avoir un comportement vertueux notamment car les indemnités de frais de mandats ne sont pas imposables comme ne le sont pas non plus les crédits collaborateurs conservés pour eux-mêmes par les parlementaires. La commission pour la transparence financière de la vie politique avait constaté un « enrichissement » de 1400 euros à 200 000 euros sur 5 ans rien que grâce aux IRFM…


Deuxième proposition :  
Rendre imposables les indemnités représentatives de frais de mandats (6412 euros par mois) (s’il y a lieu, le parlementaire pourra justifier de ses frais de mandats auprès des services fiscaux) et restituer les crédits collaborateurs (9138 euros par mois) non utilisés.


La réserve parlementaire donne de mauvaises habitudes à nos élus, comme autrefois les primes de cabinet non déclarées. En 2012, la réserve parlementaire s’élevait à l’Assemblée nationale à 90 millions d’euros. Somme répartie de façon aléatoire entre les députés (entre 30 000 et 200 000 euros par an environ). Ces crédits servent à financer des projets locaux, sans aucun contrôle même si le Président de l’Assemblée nationale a annoncé en septembre dernier : « je souhaite qu’à la fin de l’année, la liste des subventions et des investissements soutenus par la réserve parlementaire soit publiée » il faudra être vigilant au respect de cet engagement. Dans un second temps, notre proposition est la suivante :



Troisième proposition : 
Supprimer la réserve parlementaire à l’Assemblée et au Sénat

Au moment des déclarations d’intérêt des candidats à la Présidence de la république, certains ont été étonnés que pour 78 516 euros de revenus imposables, François Hollande paie 5127 euros d’impôt sur le revenu.  
L’explication est qu’une partie des indemnités d’élu local bénéficie de ce que l’on appelle le mode dérogatoire d’imposition forfaitaire à la source des élus locaux qui leur permet de beaucoup freiner la progressivité de leurs impôts puisque le barème est appliqué deux fois au premier euro.



Quatrième proposition :  
Supprimer le mode dérogatoire d’imposition forfaitaire à la source des élus locaux afin que le barème de l’IR leur soit appliqué comme à tout contribuable.


84% de nos députés cumulent les fonctions électives alors qu’en Allemagne par exemple, le cumul d’un mandat au Bundestag et d’une fonction de membre de l’Assemblée d’un Land est interdit. L’éthique en politique serait plus grande si nos parlementaires n’étaient pas à la fois juge et partie c’est-à-dire chargés d’évaluer les politiques publiques et en même temps de dépenser les mêmes deniers au niveau local. Le cumul des indemnités est plafonné à une fois et demi l’indemnité parlementaire soit environ 8500 euros mais il existe de nombreux biais, par exemple il n’est pas interdit de présider une intercommunalité quand on est parlementaire et la rémunération n’est pas comprise dans le plafonnement des revenus…


Cinquième proposition :  
Supprimer totalement le cumul des mandats pour les parlementaires afin qu’ils se concentrent uniquement sur leur mission nationale et évitent les conflits d’intérêts potentiels. Supprimer aussi la règle de l’écrêtement qui permet de reverser les sommes écrêtées à un élu de son choix, système intrinsèquement clientéliste.


Aussi, sur le sujet de la déclaration d’intérêt des ministres et des parlementaires, des améliorations peuvent être largement envisagées et sont les suivantes :


Sixième proposition :  
Rendre publiques les déclarations d’intérêts des ministres et des parlementaires et y associer deux déclarations complémentaires : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’activité (si activités connexes aux activités principales –conseil économique, juridique ou pharmaceutique…).


Chaque personne qui s’engage en politique doit être irréprochable, c’est un euphémisme. Mais attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Chez nos élus, la connaissance de l’administration publique surpasse largement la connaissance du monde de l’entreprise (la lecture des parcours des membres de la Commission des Finances l’atteste), ne laissons pas s’installer l’idée que l’expérience des entrepreneurs n’est pas souhaitable au Parlement ou au Gouvernement.

10 commentaires:

L'Amiral Pédalo a dit…

Peut-ètre devrait envoyer en stage de formation obligatoire en Norvège, au Danemark ou en Finlande, pas mal de nos politiciens et autres gestionnaires de nos collectivités locales, départementales et régionales ?.
Ils y apprendrait le B.A.BA de la totale transparence en matière de gestion et dépenses des deniers publics ainsi que leurs obligations de devoir systématique rendre des comptes aux contribuables sur les dépenses qu'ils engagent et leurs frais de vie.


Il est grand temps pour une révolution du sol au plafond sur certains moeurs et pratiques détestables ayant cours.

La transparence est une exigence des citoyens, pas une demande.
Il est plus que temps que certains intègrent cet état de fait.
Attention, la marmite boue, il y a risque croissant d'explosion.




Anonyme a dit…

Le cumul de Mandat, c'est une promesse de campagne de mr Hollande, repoussée apparamment en 2017, une autre année de campagne ?

L'Amiral Pédalo a dit…

Et la fusion des collectivités locales?, la suppression des départements?, du sénat?, la fin des doublons entre différents services publics?, la réduction du nombre de députés et d'élus de toutes sortes?, la liquidation des trop nombreuses agences gouvernementales, c'est pour quand?

A l'heure des économies en pleine crise économique, la simple fusion des collectivités locales ferait faire une économie de 12 MILLIARDS D'EUROS PAR AN à notre pays.
L' EVASION FISCALE est elle estimée à 60 MILLIARDS D'EUROS PAR AN!

Vous en voulez des pistes pour redresser le pays?

Plutot que taper et ponctionner toujours plus les classes moyennes, plutot que décourager et écoeurer la France qui bosse, les PME et PMI, les artisans et commerçants qui créent de la croissance et de la richesse (pardon c'est un gros mot pour certains), plutot que de supprimer l'universialité des allocations familiales (à quand demain la mème mesure appliquée à la sécu? aux retraites? pendant qu'ils y sont) pourquoi les réformes de fonds ne sont jamais prises?

Pourquoi ce sont toujours les mèmes qui passent à la caisse pour les autres?
pourquoi certains ont tous les droits mais jamais aucun devoir?

Pourquoi nos gouvernants sont incapables de prendre les décisions qui s'imposent par manque de courage et lacheté? par incompétence crasse? parce qu'ils font partie intégrante du système et qu'ils en profitent largement?



Anonyme a dit…

Ca bouge chez vous amis spiripontains,

http://www.midilibre.fr/2013/04/07/valere-segal-j-envisage-de-me-presenter-a-la-mairie,673966.php

mais le summum est à Bagnols où ça bouge encore plus.

Mon prochain bulletin ira à un élu non-cumulard, si le gouvernement ne veut pas faire bouger le non cumul, c'est au peuple de le faire en 2014 :
NON AU CUMUL DE MANDAT

A bientôt amis Contribuables Spiripontains

L'Amiral Pédalo a dit…

Il faudra quand mème un jour que les Français ouvrent les yeux et réfléchissent 2 minutes plutot que d'ètre des moutons en se comportant comme des veaux avec leur bulletin de vote.

Droite/Gauche peu importe puisque l'exemple ne vient jamais d'en haut.

République irréprochable, mais quelle république? nos différents gouvernements ont cédé des pans entiers de notre souveraineté nationale à l'Europe des technocrates de Bruxelles.

Nos lois nationales ne sont en fait pour la plupart que des transpositions de directives et de règlements communautaires adoptés à Bruxelles par le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Quand en Europe nous avons des paradis fiscaux comme le sont le Lichtenstein, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, les iles Anglo-Normandes de Jersey et Guernesey ou la c'est le pompom:
Ces deux gros cailloux à 50 kilomètres des cotes Françaises, ont le statut de membre associé de l'Union européenne, mais ils n'en font pas partie.
Le taux de l'impôt est unique, soit 20 %. Il n'y existe ni TVA, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation.


Que dire?, sinon vive l'Europe et encore bravo à nos politiques, surtout ne changez rien, vous ètes au top, surtout que le Français est raleur, il a une grande gueule mais ça ne va pas plus loin,en fait il n'a que ce qu'il mérite puisque nous élisons élections après élections tantot les uns, tantot les autres et au final, c'est kif kif bourricot, tout va de mal en pis et au bout de la chaine c'est bibi qui trinque.

Peuple sado/maso plus ça fait mal plus il en redemande, il ferait mieux d'ouvrir les yeux et de réfléchir 2 minutes, mais en est il capable? pour ma part j'en doute fort.

Scandalisée a dit…

Souvenez-vous :

"M. Guaino a tenu des propos qui, par leur caractère outrancier et attentatoire à l'honneur d'un homme et à l'autorité de la Justice, constituent manifestement des violations des principes édictés par le Code pénal", estime le président de l'USM dans une lettre datée du 9 avril, dénonçant les faits au procureur de Paris François Molins "afin qu'une enquête puisse être diligentée et des poursuites engagées".

http://www.atlantico.fr/decryptage/justice-impartiale-manifestement-pas-pour-certain-nombre-juges-syndicat-magistrature-qui-ont-mur-cons-706344.html


http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/04/23/01016-20130423ARTFIG00697-le-mur-des-cons-du-syndicat-de-la-magistrature.php?m_i=aPdaHf3qA3IrsGsv1rA9Bez_0ZT5CeuyEeDu8pbbeFHg_QHav

http://www.20minutes.fr/politique/1123729-20130322-mise-examen-sarkozy-taubira-assure-magistrats-soutien

Anonyme a dit…

Encore des sources apolitiques.

nicole grenet a dit…


La liste noire du Syndicat de la magistrature
boulevard-voltaire-liste-noire

François
Teutsch
Avocat.

Les magistrats de gauche ont le sens de l’humour ! Enfin… Dans les locaux du Syndicat de la magistrature (SM), ils ont épinglé les photos de ceux qui n’ont pas l’heur de leur plaire. Ils ont baptisé ce travail artistique « le mur des cons ». À l’affiche, entre autres, des politiques (Sarkozy, Woerth, Balladur, Morano, Baroin, Chatel, Alliot-Marie, Ferry, Besson, Jacob, Balkany…) et des journalistes (Zemmour, Mougeotte, Le Lay, Thréard, Schoenberg, Pujadas… et Robert Ménard !)

Certes, on est toujours le con de quelqu’un. On pourrait — entre nous — ajouter que quelques-uns n’ont pas volé l’insulte. Ou s’étonner d’y voir un Pujadas, parfait valet du système, du genre à dénoncer un collègue qui lit Boulevard Voltaire.

Mais sortons du Café du Commerce. Les magistrats, au terme de leur serment, jurent de se « conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » Dignité, quand on s’abaisse à des propos de collégiens ?

Qu’un magistrat soit syndiqué pose déjà un problème au regard de la neutralité dont il se doit de faire preuve. Mais que dire, alors, d’un juge affilié à une organisation comme le SM qui regroupe des anciens de 68 et leurs héritiers ? Ledit syndicat n’a pas pour priorité la défense d’une profession, mais la contestation politique : le droit des étrangers, la défense pénale, les « avancées » en droit de la famille sont ses thèmes de prédilection. Il remet en cause, publiquement et ouvertement, toute action d’un gouvernement qui s’oppose au laxisme judiciaire dont ses adhérents sont les hérauts. Très heureux de l’arrivée de madame Taubira à la Chancellerie, le SM table à bon droit sur le dynamitage des rares mesures destinées à sanctionner les récidivistes.

Ces juges de gauche qui traitent de cons leurs opposants montrent en réalité un profond mépris pour tous ceux qui ne partagent pas leurs idées, leur conception de l’existence, leurs « valeurs ». Ces juges de gauche qui, une fois l’audience terminée, regagnent les quartiers d’où gueux et malandrins sont éloignés…

Quelle que soit l’opinion de chacun sur les « cons » du SM, l’affaire est grave : pour la première fois, des juges annoncent ès-qualité que certains justiciables sont par avance condamnés. Cela remet en cause un des fondements de l’État de droit. Jusque-là, le divorce entre les Français et leur justice tenait à la complexité du système, et à quelques iniquités flagrantes. Désormais, il procédera de la certitude que certains juges sont idéologiquement dépendants du pouvoir. Ceux-là viennent d’abdiquer tout honneur. Et entraînent dans l’opprobre tous leurs collègues honnêtes et compétents.

François Teutsch, le 24 avril 2013

Écoutez les journaux des télés et suivez les débats à l'assemblée vous verrez que M TAUBIRA a du répondre de ces sources "apolitique" comme vous dites
amicalement

nicole grenet a dit…

Le "mur des cons" : la liste du Syndicat de la magistrature filmée en caméra cachée par un juge apolitique.



http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=q8g4aBnGCME

FS a dit…

Nicole, que ce soit au niveau local ou national, il est impératif que les élus réagissent entant que représentant du peuple et non pas en tant que membre d'un parti.
Si le "tous pourris" pour les politiques et le "tous partiaux" pour les juges deviennent dans l'inconscient collectif une certitude il en est fini de notre démocratie. Il est indispensable que Mme TAUBIRA et les élus de gauche réagissent comme ils l'auraient fait si leur nom était sur un mur d'un syndicat de droite. Il est également indispensable que les magistrats se désolidarisent de cet acte.