Délégation de service public (
DSP ) ou Régie municipale pour l’eau potable et l’assainissement de Pont Saint
Esprit ?
Le 7 mars 2013 la municipalité de PSE a décidé de convoquer
la commission consultative des services
publics locaux (C C S P L), pour obtenir une réponse à la question :
Faut-il renouveler le contrat de VEOLIA qui gère l’eau et l’assainissement de la commune et qui expire à la fin de l’année, ou convient-il d’instituer une régie communale pour cette gestion ?
Les services publics d’eau et d’assainissement de Pont Saint Esprit sont
actuellement régis par un contrat de délégation de service public type
affermage à la société Veolia Eau. L’échéance des contrats est fixée au 31
décembre 2013.
La CCSPL doit être obligatoirement « consultée
pour avis par l’assemblée délibérante sur tout projet de délégation
de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se
prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 » (article
L1413-1 du CGCT).
Quelques explications avant d'aller plus loin
La compétence eau appartient aux communes depuis la révolution.
Elles peuvent soit gérer cette compétence elle-même, soit la transférer vers un EPCI mais les inconvénients du transfert (perte de démocratie, anonymat des gestionnaires,etc. ) ont largement dépassé les avantages attendus, eux-mêmes réalisés.
NB : Le type affermage correspond à la prise en charge par le fermier ( Véolia ) de la responsabilité de la seule gestion du service. Le fermier est rémunéré au moyen d'une redevance directement prélevée sur les usagers, tandis que les coûts d'installation et d'investissements sont pris en charge par la commune. L'encaissement des recettes peut être dissocié de l'exploitation.
Le tableau ci-dessous nous permet d'aborder les différents tarifs en fonction des modes de gestion.
Retour au présent
Dans le cadre de la DSP actuelle quant est-il du tarif ( et donc du prix de l'eau ) lorsque l'on sait que celui-ci est structurellement inflationniste du fait qu'il est indexé sur l'indice du prix de l'électricité, l'indice du prix du petit matériel et sur l'indice horaire des agents de la profession ? Sans intégration aucune, des gains de productivité liés à la connaissance des installations et à la maintenance préventive ...
Nombreux sont ceux qui pensent que les élus votent le prix de l'eau chaque année.
Faux, dans le cadre d'une DSP, ils votent un prix fixé à l'avance et de façon arbitraire par le contrat, ce qui revient à un vote de validation, car tout vote négatif se solderait par une dénonciation du contrat et un passage en justice.
En régie à l'inverse, les élus votent l'équilibre du budget sur des bases financières réelles et donc un tarif " de juste prix " dont l'application aboutit à l'équilibre des recettes et des dépenses.
Toujours dans le cas de la DSP actuelle, quant est-il justement de cette maintenance préventive liée aux Installations en jouissances temporaires ( IJT ) ?
Au fil du temps, les gains de productivité profitent-ils à la collectivité comme dans le cadre d'une régie ?
Selon un rapport de l'assemblée nationale, la régie, toutes formes confondues, est moins chère que la DSP ( de 23 à 44 % ).
Conclusion
En sachant que ni le service public de l'eau potable, ni sa matière première ne sont des marchandises, et ce sans porter de jugement de valeur sur le délégataire actuel, posons-nous la question :
Faut-il renouveler le contrat de DSP qui gère l’eau et l’assainissement de la commune et qui expire à la fin de l’année, ou convient-il d’instituer une Régie communale pour cette gestion ?
Le choix de la régie entrainerait d'autres questions :
Le relevé et l' installation des compteurs,le recouvrement des abonnements,le suivi de la qualité de l' eau ne nécessiteraient ils pas de nouveaux fonctionnaires communaux ou des formations ?
Combien ? A quel coût?
7 commentaires:
A priori oui pour une régie mais il faut former ou recruter http://www.lemessager.fr/Actualite/Faucigny/2013/03/07/article_gestion_de_l_eau_les_prives_gardent_la_m.shtml
Bonsoir,si les coûts plus bas d'une régie se répercutent sur les consommateurs,c'est ok. Par contre, sur le lien donné par Té Vé olia, il apparait qu'il faut du personnel qualifié 7 jours sur 7, 24h sur 24 h, quel impact sur le budget de fonctionnement à Pont ? sur nos impôts ? parce que si ça baisse du côté EAU pour remonter du côté impôts locaux, c'est encore les CONTRIBUABLES qui vont trinquer ?
Est-ce que quelqu'un peut me rassurer ?
Bonjour
je pense que parmi le personnel de la mairie il y a des plombiers
et des secrétaires capable de s'occuper de ce service
pas besoin d'embauches car il y a
quelque temps il y avait du personnel en trop
donc quelques formations peut être et cela suffiras
Cela peut être valorisant pour des volontaires aux formations des services techniques, nos agents peuvent le faire
S'il ne faut pas plus de personnel à la mairie que maintenant pour passer en régie alors oui!
L'élu a l'air plutôt sur la même ligne que vous dans le ml d'aujourd'hui http://www.midilibre.fr/2013/03/16/l-interview,660598.php
on peut suivre les conseils de cet élu qui me semble etre très très compétent en la matière
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