DSP ou Régie par RCS

Délégation de service public ( DSP ) ou Régie municipale  pour l’eau potable et l’assainissement de Pont Saint Esprit ?

Le 7 mars 2013 la municipalité de PSE a décidé de convoquer la commission consultative des services publics locaux (C C S P L), pour obtenir une réponse à la question : 

Faut-il renouveler le contrat de VEOLIA qui gère l’eau et l’assainissement de la commune et qui expire à la fin de l’année, ou convient-il d’instituer une régie communale pour cette gestion ?

     Les services publics d’eau et d’assainissement de Pont Saint Esprit sont actuellement régis par un contrat de délégation de service public type affermage à la société Veolia Eau. L’échéance des contrats est fixée au 31 décembre 2013.

La CCSPL doit être obligatoirement « consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur  tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 » (article L1413-1 du CGCT).

Quelques explications avant d'aller plus loin 

La compétence eau appartient aux communes depuis la révolution.

Elles peuvent soit gérer cette compétence elle-même, soit la transférer vers un EPCI mais les inconvénients du transfert (perte de démocratie, anonymat des gestionnaires,etc. ) ont largement dépassé les avantages attendus, eux-mêmes réalisés.

La plus part des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sont gérés soit en régie  soit comme pour Pont Saint Esprit en délégation de service public type affermage par le groupe Véolia.

NB : Le type affermage correspond à la prise en charge par le fermier ( Véolia ) de la responsabilité de la seule gestion du service. Le fermier est rémunéré au moyen d'une redevance directement prélevée sur les usagers, tandis que les coûts d'installation et d'investissements sont pris en charge par la commune. L'encaissement des recettes peut être dissocié de l'exploitation.

Le tableau ci-dessous nous permet d'aborder les différents tarifs en fonction des modes de gestion.

            

Retour au présent

Dans le cadre de la DSP actuelle quant est-il du tarif ( et donc du prix de l'eau ) lorsque l'on sait que celui-ci est structurellement inflationniste du fait qu'il est indexé sur l'indice du prix de l'électricité, l'indice du prix du petit matériel et sur l'indice horaire des agents de la profession ? Sans intégration aucune, des gains de productivité liés à la connaissance des installations et à la maintenance préventive ...


Nombreux sont ceux qui pensent que les élus votent le prix de l'eau chaque année.
Faux, dans le cadre d'une DSP, ils votent un prix fixé à l'avance et de façon arbitraire par le contrat, ce qui revient à un vote de validation, car tout vote négatif se solderait par une dénonciation du contrat et un passage en justice.

En régie à l'inverse, les élus votent l'équilibre du budget sur des bases financières réelles et donc un tarif " de juste prix " dont l'application aboutit à l'équilibre des recettes et des dépenses.


 Toujours dans le cas de la DSP actuelle, quant est-il justement de cette maintenance préventive liée aux Installations en jouissances temporaires ( IJT ) ? 
 Au fil du temps, les gains de productivité profitent-ils à la collectivité comme dans le cadre d'une régie ?


Selon un rapport de l'assemblée nationale, la régie, toutes formes confondues, est moins chère que la DSP ( de 23 à 44 % ).

Conclusion

En sachant que ni le service public de l'eau potable, ni sa matière première ne sont des marchandises, et ce sans porter de jugement de valeur sur le délégataire actuel, posons-nous la question :

Faut-il renouveler le contrat de DSP qui gère l’eau et l’assainissement de la commune et qui expire à la fin de l’année, ou convient-il d’instituer une Régie communale pour cette gestion ?

 Le choix de la régie entrainerait d'autres questions :

Le relevé et l' installation des compteurs,le recouvrement des abonnements,le suivi de la qualité de l' eau ne nécessiteraient ils pas de nouveaux fonctionnaires communaux ou des formations ?

Combien ?  A quel coût?