vendredi 4 janvier 2013

Proposition de loi N°530 par Frédéric Subirana


Une bonne initiative, mais lorsque des questions sont issues des citoyens eux mêmes ?
Il faut alors ajouter la possibilité à la population d'y intégrer ses propres interrogations.
  
Même si l'unanimité digne de l'ex URSS y règne bien souvent, pourquoi ne pas l'étendre alors aux EPCI

Ainsi dans un tel cadre plus de mur entre nos questions et les réponses des gestionnaires publics.  
De par la loi nous aurions nos confirmations....

 
N° 530
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une procédure de questions écrites
dans les collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les exigences de contrôle et de transparence de l’exécutif sont essentielles dans une société démocratique tant au niveau national qu’au niveau local.
Au niveau national, les questions écrites adressées au gouvernement par les députés est un moyen essentiel de contrôle de l’action de l’exécutif.
La démocratie locale ne bénéficie pas d’un tel dispositif. Certes, il existe des questions orales que les minorités peuvent adresser aux organes délibérants des collectivités locales (article L. 2121-19 pour les communes, article L. 3121-20 pour les départements, article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Mais cette procédure est insuffisante, notamment dans les communes où les questions sont reléguées en fin de Conseil et doivent être déposées au maire plusieurs jours avant la convocation du Conseil municipal.
Il existe également dans les régions et départements les rapports annuels remis par les chefs de l’exécutif local (respectivement article L. 3121-21 et L. 4132-20 du CGCT) aux organes délibérants sur la situation du département qui précise l’état d’exécution des délibérations des Conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Certes suivie d’un débat, cette procédure annuelle semble cependant insuffisante pour permettre un contrôle pleinement efficace.
Les dispositifs existants apparaissent donc incomplets pour assurer un contrôle satisfaisant de l’activité des exécutifs locaux.
En conséquence, il apparaît indispensable que soit instaurée une procédure de questions écrites identique à celle existante à l’Assemblée nationale, prévue à l’article 139 de son règlement.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-19-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints.
« Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
« Tout conseiller municipal qui désire poser une question écrite en notifie le texte au maire ou à son adjoint.
« Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au recueil des actes administratifs de la commune.
« Les réponses du maire ou de son adjoint doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
« Dans ce délai, le maire ou ses adjoints ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. »
Article 2
Après l’article L. 3121-20 du même code, il est inséré un article L. 3121-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller général au président du conseil général ou à un de ses adjoints.
« Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
« Tout conseiller général qui désire poser une question écrite en notifie le texte au président du conseil général.
« Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au recueil des actes administratifs du département.
« Les réponses du président du conseil général ou de ses adjoints doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
« Dans ce délai, le président du conseil général ou ses adjoints ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. »
Article 3
Après l’article L. 4132-20 du même code, il est inséré un article L. 4132-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller régional au président du conseil régional ou à un de ses adjoints.
« Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
« Tout conseiller régional qui désire poser une question écrite en notifie le texte au président du conseil régional.
« Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au recueil des actes administratifs de la région.
« Les réponses du président du conseil régional ou de ses adjoints doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
« Dans ce délai, le président du conseil régional ou ses adjoints ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. »

© Assemblée nationale

2 commentaires:

Joseph S a dit…

Mais non dans les EPCI il faut que ce soit l'opposition qui porte les questions : soit les 33.33 % qui sont d'accord, soit les 33.33 % qui sont totalement d'accord, soit les 33.33 % qui sont absolument d'accord ou sinon le 0.01 % d'abstention de fair play

Anonyme a dit…

Cette loi ne règle rien du tout puisque dans les EPCI et autres représentations ce sont les élus de la majorité qui sont présents.
Dans le cas du sitdom nous avons vu que les élus : soit ignorent les demandes des associations de cotoyens soit sont réduit au silence par un manque d'information.
Cette loi est de la poudre aux yeux et elle ne sera pas respectée par les assemblées concernées. Aujourd'hui il suffitait que soit respectée la loi sur l'accès aux documents administratifs ce serait déjà un bon début.
Faire des lois est une chose les appliquer en est une autre ....

Pour ma part, je pense qu'une bonne LOI CADRE visant a limiter les emprunts et les gouffres financiers des en cours suffirait à nous sortir de la crise. Cette loi là n'est pas encore née ....