lundi 31 décembre 2012

Le droit et le tordu par Gabriel Levy

Nos amis Aubagnais sont confrontés aussi au manque de transparence et au cache cache avec la justice ( aux frais du contribuable bien sur ) :

« LE DROIT ET LE TORDU » 

Chronique de l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne
Gabriel Lévy
27 décembre 2012

On disait de M. Mitterrand qu’il avait deux amis avocats, l’un pour le droit, l’autre pour le tordu.

Exagération sans aucun doute.

Mais faut-il vraiment avoir toujours deux fers au feu ?

La ville d’Aubagne dispose d’un service juridique étoffé que les contribuables lui paient afin de la maintenir dans le droit chemin, et d’un cabinet d’avocats parisiens - également honoré aux frais des contribuables - pour la défendre lors de ses incartades.

Aubagnais, vous payez donc deux fois. Non trois fois, car il faut bien payer les échecs des procédures que la ville perd.

Elle a déjà perdu les dernières puisqu’elle a été obligée d’obtempérer à nos demandes de consultations de documents, mais nous voulons lui faire payer – cette fois-ci - les frais qu’elle nous oblige à engager pour faire respecter le droit.

 Le droit : La ville doit mettre à la disposition les documents administratifs qu’un particulier souhaite consulter.
Ce fut notre cas et nous supposions que le service juridique de la ville, parfaitement informé de la loi et conscient de cette obligation, lui avait recommandé de se conformer au droit. Si le service a veillé (effectivement ?) à l’exécution de son devoir, la suite montre qu’il ne fut pas entendu et l’affaire est maintenant devant la justice administrative.
Mais le litige n’a rien de paisible et l’inélégance règne, alors qu’il ne s’agit que de la référence au droit.

Jugez de cet épisode : 

 La ruse : Le tribunal administratif de Marseille a clos l’instruction de nos recours (enregistrés en avril) à la date du 27 décembre 2012, à 12 heures. Lisez bien : neuf mois plus tard, et à 12 heures. Que fait la ville ? Elle demande à son avocat parisien, à moins que, rusé, ce dernier ne l’ait fait de lui-même, d’adresser par mail 26 minutes avant la clôture, 26 minutes pas une de plus, son mémoire en réponse pour lequel le tribunal administratif (TA) lui avait donné en avril un délai de réponse de 60 jours pour le faire, ainsi qu’un nouveau délai de 30 jours en août, à la suite d’un rappel de ce tribunal.

 Evidemment la manœuvre a pour but de nous empêcher de répondre avant l’audience aux approximations erronées contenues dans ce mémoire. Nous le ferons donc à la barre ou par une note en délibéré. Nous ne doutons pas de ce que décidera la justice administrative. Elle est chargée, elle, de dire le droit, et non de récompenser la ruse.


« MINABLE »

Chronique de l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne
Gabriel Lévy
28 décembre 2012

Non, il ne s’agit pas de qualifier un personnage de théâtre, mais une institution de la république : la mairie d’Aubagne, dont nous vous contons dans le détail le comportement.

Depuis des années, cette dernière tarde à remettre les documents que nous souhaitons consulter, conformément à la loi qui nous fait droit. Cette année encore, l’absence de réponses à nos demandes nous a contraints à solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a adressé au maire ses avis selon lesquels ces documents étaient consultables de plein droit. Ces deux avis n’ayant pas été suivis d’effet au bout d’un mois, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) contre ce qu’il faut bien appeler un abus de pouvoir.

La ville a désigné pour la représenter un avocat parisien (pourquoi parisien ? allez savoir !). Cet avocat aurait dû se manifester après réception de nos recours (avril 2012) dans le délai de 60 jours donné par le tribunal administratif de Marseille, et de 30 jours après un rappel de ce dernier au mois d’août. Compte tenu de ce long silence, nous avons demandé au tribunal de mettre fin à l’instruction, ce qu’il a fait par une ordonnance fixant la clôture au 27 décembre à 12 heures pour le premier recours et au 28 décembre à 12 heures pour le second, les deux recours portant sur la communication de documents.

La mairie s’était exécutée – piteusement - quelques jours après avoir pris connaissance de nos recours. Mais le débat qui persiste porte sur le fait que notre association a eu recours à un avocat pour engager ces procédures et que, nous demandons l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative qui permet à la partie gagnante le remboursement de ses frais (1). La partie gagnante, c’est évidemment notre association, puisque la mairie a obtempéré en nous remettant les documents sollicités, reconnaissant ainsi sa défaillance.

Revenons cependant à ce comportement que nous qualifions de « minable ». Le 27 décembre à 11 heures 36,  puis - ce qui démontre le caractère délibéré de la manœuvre - le 28 décembre à 11 heures 39, soit dans les deux cas, 20 minutes avant la clôture, l’avocat de la ville d’Aubagne communique par mail au tribunal, deux mémoires en défense, mémoires que nous attendions depuis 9 mois, et répétons-le pour lesquels le tribunal avait lui-même fixé des délais à leur production.

Manœuvre habile, mais ruse lamentable, indigne d’une commune de la république qui se targue de transparence, de démocratie, de considération à l’égard de ses administrés. Coup tordu, puisque nous ne pouvons plus répondre aux allégations, au demeurant fausses, contenues dans ce mémoire (espérons que le président du TA voudra bien lire les répliques faites quelques heures après la clôture, mais nous a-t-on laissé le temps d’agir autrement ?). Or,  s’agissant d’un non-lieu (puisque nous avons obtenu les documents), il n’y aura probablement pas d’audience et donc pas de plaidoirie.

Des allégations erronées de la part d’un spécialiste du droit qui prétend que nous ne pouvions recourir à la justice qu’après un délai de deux mois à la suite de l’avis de la CADA, et non d’un mois (2) comme nous l’avons fait. Un faux volontairement ( ?) énoncé afin de duper le tribunal, et un bâillon sur notre bouche pour éviter la rectification.

En résumé, la mairie d’Aubagne, « parangon de vertu », si souvent donneuse de leçons :
1°) dévoie le déroulement de la procédure judiciaire pour éviter un jugement qui lui est défavorable,
2°) manipule les textes officiels pour affirmer des contre-vérités visant à rejeter un recours pour des raisons de forme et non de fond,
3°) invoque, pour sa défense, « l’encombrement de ses services administratifs » alors qu’il lui suffisait de nous écrire pour nous inviter à patienter, ce qui est au demeurant une obligation légale qu’elle parait méconnaitre (3).

Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?

Espérons que le tribunal administratif ne s’en laissera pas conter. Refrain bien connu : « nous avons confiance dans la justice de notre pays…. »

1-      Article L 761-1 du CJA : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

2-      Site de la CADA : « Le demandeur débouté peut attaquer la décision de refus dans le délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis,  et quel que soit le sens de ce dernier. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration. La Commission pouvant être saisie un mois après la demande initiale auprès de l’administration, c’est donc, au plus tard, au terme d’un délai total de trois mois à compter de cette demande que l’administré pourra déférer au juge administratif le refus implicite opposé à sa demande de communication.»

3-      Décret 2001-492 du 6 juin 2001 : « Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoiventL'accusé de réception mentionne :

·         la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,
·         la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence) »

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Il était pas connu sur PSE le tordu ?