dimanche 7 octobre 2012

Le salaire du Président de la République ne sera pas abaissé par Nicole Grenet

Par décision n°2012-654DC du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 40 de la loi de finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du premier ministre et du gouvernement.

Donc les ministres qui devaient être plus nombreux mais payés moins se retrouvent payés pareils.

Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012 du Conseil constitutionnel
- SUR L'ARTICLE 40 :
 79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. « Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. « Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %. « Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;
80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;
81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;
82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;

 D É C I D E : Article 1er.
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 : - l'article 11 ; - l'article 40.

22 commentaires:

Anonyme a dit…

merci Madame Grenet, les efforts pour combler la dette Française et la grave situation de crise que nous vivons sont demandés aux contribuables ouvriers, aux retraités et aux entrepreneurs-créateurs. SOURCES MIDI LIBRE DU JOUR :
"VIVE LES CREATEURS ! PAR PHILIPPE VILLEMUS
"Dans un passé récent, les fonctionnaires, les "salariés protégés" voire les "assistés" ont été abusivement fustigés. Aujourd'hui ne laissons pas s'installer un climat anti-chef d'entreprise en France.
Dans notre système économique, l'entrepreneur qui prend des risques avec ses propres deniers, sans compter son temps, en sacrifiant parfois sa vie familiale, est le vrai créateurs d'emplois et de richesses. Nous parlons bien içi des chefs d'entreprise bâtisseurs, ceux qui, partant de rien ou de peu, ont transformé une idée ou un concept en un produit qu'ils ont ensuite fabriqué et commercialisé. Nous n'attribuons pas le titre d'entrepreneur, car c'est un honneur de l'être, à ces patrons parachutés qui n'ont jamais vu une usine ou un client, ou à ces apparatchiks de la spéculation financière qui mènent la vie de château avec l'argent des autres.............
Dans la situation actuelle, le pire serait de monter les Français les uns contre les autres : les salariés du privé contre ceux du public, les fonctionnaires contre les entrepreneurs, les enseignants contre les commerçants, les chercheurs contre les producteurs. Pour combattre le chômage et résorber la dette, notre pays a besoin d'un service public performant, d'élus économes et intègres, de salariés motivés et impliqués et de chefs d'entreprise responsables et dynamiques. Le bonheur est l'affaire de tous."

Que vont devenir les autoentrepreneurs ?

Anonyme a dit…

Anonyme d 10:03 Cette annulation du conseil constitutionnel est symptomatique de handicap majeur de notre beau pays.

Il suffit de voir le positionnement de la quasi totalité des députés ( maj et opp )sur le cumul des mandats.
On amuse les français sur des thèmes à la marge mais au final le budget de l'état augmente avec une augmentation des recettes et une légère baisse des dépenses. Sans jamais toucher à l'essentiel le millefeuille et les dépenses inutiles.
Or dans un tel système ceux qui travail privé ou public ont de moins en moins l’impression de travailler pour eux mais pour le multicouche de nos strats, pour les actionnaires, pour les ambassades désertes, pour les agences pour ... tous simplement de travailler pour les détenteurs de pouvoir et leurs amis

PIGEON BIS a dit…

Tout à fait Nicole et pendant ce temps là, si en France on n'a pas de pétrole, on a des idées :

Taxer les propriétaires après le remboursement de leur emprunt immobilier ?
http://www.lecri.fr/2012/10/03/taxer-les-proprietaires-apres-le-remboursement-de-leur-emprunt-immobilier/36343

A l’appel de Liberté Chérie les pigeons entrepreneurs se posent à Marseille
http://www.lecri.fr/2012/10/06/a-lappel-de-liberte-cherie-les-pigeons-entrepreneurs-se-posent-a-marseille/36434

« Les Pigeons » : le mouvement de défense des entrepreneurs français est né
http://www.lecri.fr/2012/10/02/les-pigeons-mouvement-de-defense-des-entrepreneurs-francais/36295

« Le pompiste chez qui je me servais a arrêté de travailler parce que son voisin sans activité faisait juste 200 euros de moins chaque mois avec toutes les aides »
http://www.lecri.fr/2012/09/24/le-pompiste-chez-qui-je-me-servais-a-arrete-de-travailler-parce-que-son-voisin-sans-activite-faisait-juste-200-euros-de-moins-chaque-mois-avec-toutes-les-aides/36081

La redevance audio­visuelle passe à 129 euros
http://www.lecri.fr/2012/10/03/la-redevance-audio%C2%ADvisuelle-passe-a-129-euros/36351

74% des Français favorables à la réduction des dépenses plutôt qu’à une hausse des impôts
http://www.lecri.fr/2012/06/27/74-des-francais-favorables-la-reduction-des-depenses-plutot-qua-une-hausse-des-impots/33838

RENDEZ VOUS EN 2014

Fred.Che a dit…

Hollande avait annoncé (lors de sa campagne électrorale) une multitude de propositions très alléchantes !
Or beaucoup savaient (lui le premier) que ces propositions seraient refusées ! Il a tenu parole : il a proposé , ça a été refusé !

Moralité : ne pas confondre proposition et acceptation !

On s'en rappelera dans 5 ans ?

fred.Che.

Anonyme a dit…

Joli fail sur le titre...

http://www.challenges.fr/economie/20120824.CHA9792/la-baisse-de-salaire-du-president-hollande-et-du-premier-ministre-ayrault-publiee-au-journal-officiel.html

Anonyme a dit…

J'ai du mal à comprendre : lorsque Sarkozy a décidé d'augmenter le salaire du président de 120%, cela n'a pas été jugé inconstitutionnel...

Anonyme a dit…

L'histoire des 120 % c'était de la communication socialiste. Dans la réalité il existait une " caisse noire " à l’Élisée. Lorsque l'ancien président a décidé d'ouvrir les comptes à la cour du même nom, il a intégré une partie de cette caisse noire dans le brut du salaire. Le 120 % correspond en fait a une partie de ce que touchaient déjà ces prédécesseurs, mais au "black".

nicole grenet a dit…

merci anonyme de 15h30 le nouvel article était sur le point d'être publié.
il y a tellement d'informations contradictoires....
mea culpa
amicalement
nicole grenet

Anonyme a dit…

comme quoi le débat démocratique et la communication démocratique permettent à chacun de pouvoir s'exprimer librement afin que le peuple puisse avoir tous les éléments nécessaires pour son jugement.
Merci aux anonymes de 23:41 et 23:48 et surtout merci à RCS d'ouvrir cet tribune libre aux débats

nicole grenet a dit…

La baisse de 30% du salaire de Hollande et de Ayrault déclarée inconstitutionnelle : c’était de la poudre aux yeux
10 octobre 2012 | Classé dans: Présidence Hollande | Posté par: Jean-Patrick Grumberg

Dans son communiqué de presse 2012-654 DC (1), le Conseil constitutionnel annule l’article 40 de la loi de finance rectificative qui réduisait de 30% la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs.

Il revient à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, a conclu le Conseil.
Nous attendrons donc avec impatience la décision de l’exécutif d’appliquer cette décision par ailleurs toute symbolique.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg

(1) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/communique-de-presse.115454.html

Anonyme a dit…

Autant sourcer correctement, non?

http://www.dreuz.info/2012/10/la-baisse-de-30-du-salaire-de-hollande-et-de-ayrault-declarees-inconstitutionnelles-cetait-de-la-poudre-aux-yeux/

- http://www.dreuz.info : Dreuz.info est le seul site francophone pro-américain, pro-israélien et néo-conservateur

Somme toute très objectif comme site, hein?

FS a dit…

Cher Anonyme de 9h27, au risque de vous décevoir, lorsque nous avons décidé de donner tribune pour l’expression de sentiment, de réflexion ou de convictions sur les thèmes se rapportant à la fiscalité, nous n'avons pas intégré dans le cahier des charges une liste de sources interdites.

Quand à l'objectivité, RCS sait par son histoire ancienne et plus récentes, voir très récentes, qu'elle est toute relative en ce qui concerne certains médias dit indépendant.

N'est ce pas ?

nicole grenet a dit…

QUEL SITE EST VRAIMENT OBJECTIF

LE ML
LE CANARD ENCHAINE
LE POINT
L EXPRESS
LE MONDE
LE FIGARO
MARIANNE
MEDIAPART
LIBÉRATION
CHALLENGES etc
Je les lis tous et je prend l'information qui me parait vraisemblable mais peut-être êtes vous plus à même pour déjouer les fausses informations anonyme de 9h27
amicalement nicole grenet

Anonyme a dit…

à FS. pour parler d'objectivité, il faut sourcer, aussi, correctement. Je trouve juste un peu "facile" de balancer une référence qui, en définitive, n'engage son auteur sans faire l'effort (on va dire par paresse, hein) de citer la source.
Où j'ai parlé de sources interdites? Nulle part.

Quant au fait que " http://www.dreuz.info : Dreuz.info est le seul site francophone pro-américain, pro-israélien et néo-conservateur", ce n'est pas moi qui le dit mais le site lui-même, depuis google.

Pour finir et reprendre votre formule : "Quand à l'objectivité, RCS sait par son histoire ancienne et plus récentes, voir très récentes, qu'elle est toute relative en ce qui NOUS concerne."

Concierge a dit…

Pour anonyme de 11 octobre 2012 14:46, j'ai pas compris et je veux tous savoir : NOUS c'est quoi vous êtes RCS ou certains médias dit indépendant??

Hervé V a dit…

Bsr, enfin cher "concierge", "NOUS" et c'est très connu :
"Nous, c'est une illusion qui meurt
D'un éclat de rire en plein cœur
Une histoire de rien du tout
Comme il en existe beaucoup

Notre amour qu'on croyait petit
A grandi quand tu es partie
Grandi comme une déchirure
Comme une blessure"
Mais pourquoi, pourquoi, pourquoi ??????????????
Enfinnnn !, RCS vous sourcez incorrectement, vous ne vérifiez pas vos sources, heureusement qu'anonyme du 11 octobre à 14:46 est là pour vous conseiller, espérons que cette dame ou cet homme est adhérent D'RCS voir même futur membre du Conseil D'administration.
Parce qu'à l'avenir, tout comme dans le passé, RCS, MR Subirana, MMe Grenet et tous ses bénévoles et adhérents constuctifs de droite comme de gauche et du centre, auront toute leurs places en 2014. Et cela gêne qui ???????

Anonyme a dit…

cher FS, vous nous l'avez énervé l'anonyme de 14:46. Heureusement que l'administrateur de ce blog RCS est objectif, démocrate, défenseur de la liberté d'expression, celle qui accepte la contradiction et le débat, sinon il aurait censuré ce com de 14:45. RCS n'a plus rien a prouver sur ses actions pour défendre la liberté d'expression avec son soutien aux ex-justiciables et sur ses actions pour défendre les CONTRIBUABLES et ça, seul les SPIRIPONTAINS le savent et l'exprimeront dans un futur très présent.
MERCI RCS

Anonyme a dit…

Pour anonyme de 9h27 quelle importance l'origine si l'info est vrai ? Si je suis communiste et que libé annonce de la pluie je met un maillot de bain et si dereuz annonce du soleil je met mon K WAY ?

Allez je men va mettre ma colinette

Anonyme a dit…

ESCOUCHEZ moi Vous avez vu que le décret est annoncé plus haut

http://pont-saint-esprit.rassemblement-contribuables.fr/2012/10/ordre-et-contre-ordre-par-frederic.html

Vous très chanti

FS a dit…

Cher anonyme de 14h46 ce que je trouve facile c'est sous couvert de l'anonymat venir émettre des reproches, en l’occurrence de paresse à l'égard d'une personne qui n'a pas de leçons à recevoir en termes d'investissement et de travail vu son passé et son présent au sein des associations de PSE. Nicole n'a besoin que de votre respect.

Quand à votre NOUS, j'ai du mal à le comprendre. Cela doit être dut au fait que je ne suis pas aguerri aux arts de la politique politicienne ou habitué aux faux dialogues ou encore moins à l'exercice du retournement de l'information. Pour cela auprès de vous je m'en excuse.

Cordialement

Je vous laisse à vos rendez vous




nicole grenet a dit…

QUEL DELUGE

Je ne m'attendais pas a un tel emportement verbale d'autant que dans dans toutes mes infos j'ai toujours cité mes sources sauf...c est un oubli il faut d abord collecter les infos puis envoyer un mail au web master pour qu'il le transcrive je n'ai pas l'accès direct - trop nulle en informatique*
mais je rassure anonyme de 20h47 je ne serais plus jamais sur aucune liste autre qu'une liste d'association.
maintenant je signe de mon nom donc s'il doit y avoir des doléances je les veut personnellement
amicalement nicole grenet

Anonyme a dit…

pas du tout rassuré MMe Grenet, au contraire très angoissé pour la future gestion 2014 de notre ville que vous embellissez avec votre coeur, vos engagements bénévoles, votre intégrité, vos valeurs, votre sens de la démocratie, votre sensibilité. Si vous aviez été sur une liste en 2014, pour moi, les yeux fermés, vous auriez eu ma voix.
Donc ce sera ABSTENTION
MERCI MADAME GRENET POUR TOUT