mercredi 27 juin 2012

DEMANDES OFFICIELLES

Nos demandes amicales pour obtenir les différents documents du Sitdom,

en appui de l’article L 5211 – 46 du Code Général des Collectivités Territoriales, section 9 « Information et participation des habitants’ Titre 1er, Livre II, Partie 5 :




 « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »

 sont restées sans réponses, nous n'avons donc toujours pas pu avoir accès aux Comptes administratifs depuis 2008 et au budget primitif 2012.

Un courrier officiel a donc été remis ce jour à nos représentants aux Sitdom  avec un rappel sur :

- Les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme
- Les articles 2141-1, 5210-10 et 5211-6 du Code général des collectivités Territoriales

1 commentaire:

Citoyen vigilant a dit…

Si le SITDOM refuse de vous fournir ces documents, il faut saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) au plus vite.